Rachat de ma dette bancaire par une maison de recouvrement
DOMI
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Domi -
Domi -
Bonjour,
Suite à la faillite de mon commerce en 2003, je rembourse le crédit accordé par la banque à une société de recouvrement (50 euros par mois après accord téléphonique). Il n'y a jamais eu de plan définitif ni jugement.
Cette dette peut elle être forcluse
Merci de votre réponse
Suite à la faillite de mon commerce en 2003, je rembourse le crédit accordé par la banque à une société de recouvrement (50 euros par mois après accord téléphonique). Il n'y a jamais eu de plan définitif ni jugement.
Cette dette peut elle être forcluse
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1 réponse
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En tant que dette à caractère professionnel il me semble que la prescription biennale issue de Code de la consommation ne s'applique pas et que la prescription serait plutôt celle du Code civil (article 2224) soit cinq ans.
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Merci de m'avoir répondu aussi rapidement
Donc dans mon cas, comme cette faillite remonte à plus de 10 ans, cette dette pourrait être forcluse
Merci- Je répondait sur le plan de la durée.
Mais, la prescription s'applique en cas de négligence du créancier en matière de recouvrement.
Dans votre cas le fait de payer régulièrement interrompt la prescription.
Articles 2240 (« reconnaissance du droit du créancier par le débiteur ») et 2251 (« renonciation tacite ») du Code civil.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...