Sujet Précédent Sujet Suivant

Rachat de ma dette bancaire par une maison de recouvrement

DOMI - 16 juil. 2015 à 14:56
 Domi - 17 juil. 2015 à 09:14
Bonjour,
Suite à la faillite de mon commerce en 2003, je rembourse le crédit accordé par la banque à une société de recouvrement (50 euros par mois après accord téléphonique). Il n'y a jamais eu de plan définitif ni jugement.

Cette dette peut elle être forcluse

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
16 juil. 2015 à 15:18
En tant que dette à caractère professionnel il me semble que la prescription biennale issue de Code de la consommation ne s'applique pas et que la prescription serait plutôt celle du Code civil (article 2224) soit cinq ans.
1
DOMI
16 juil. 2015 à 15:47
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement
Donc dans mon cas, comme cette faillite remonte à plus de 10 ans, cette dette pourrait être forcluse

Merci
0
François > DOMI
16 juil. 2015 à 17:31
Je répondait sur le plan de la durée.

Mais, la prescription s'applique en cas de négligence du créancier en matière de recouvrement.

Dans votre cas le fait de payer régulièrement interrompt la prescription.
Articles 2240 (« reconnaissance du droit du créancier par le débiteur ») et 2251 (« renonciation tacite ») du Code civil.
0
Domi > François
17 juil. 2015 à 09:14
Merci de m avoir ré répondu
0

Discussions similaires

Virement
Amelie -
Elora -

11 réponses
Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
CFR recouvrement
yofa -
kiki -

13 réponses
Vente or easy cash
Therapyx78 -
Ysabe_l -

1 réponse