Maison et divorce
razemokett
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razemokett Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 14:58
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razemokett
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18 juillet 2015
16 juil. 2015 à 12:29
16 juil. 2015 à 12:29
J'ai oublié de préciser que la maison sera finie de payer en nov 2016. Ca fait donc bientot 20 ans que j'y habite. Nous sommes mariés depuis 22 ans et 24 de vie commune avec 3 enfants ( 24,19,16)
roudoudou22
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16 juil. 2015 à 12:30
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Quels sont mes droits ?
Ils sont de d'un peu plus de 30% en toute propriété sur le bien
soit (170.000 / 540.000) x 100 % = 31,5 %
La valeur de l'usufruit sur l'immeuble dépend de votre âge.
Si vous acceptez l'usufruit sur la totalité de l'immeuble, vous pourrez jouir du bien votre vie durant, c'est à dire l'habiter, le prêter, le louer etc ....
En cas de cession vous recueillerez la valeur de votre usufruit à la date de la cession (cette valeur sera également fonction de votre âge).
Combien de temps aie je le droit de la conserver ?
Votre vie durant, sauf disposition contraire lors du partage.
Ils sont de d'un peu plus de 30% en toute propriété sur le bien
soit (170.000 / 540.000) x 100 % = 31,5 %
La valeur de l'usufruit sur l'immeuble dépend de votre âge.
Si vous acceptez l'usufruit sur la totalité de l'immeuble, vous pourrez jouir du bien votre vie durant, c'est à dire l'habiter, le prêter, le louer etc ....
En cas de cession vous recueillerez la valeur de votre usufruit à la date de la cession (cette valeur sera également fonction de votre âge).
Combien de temps aie je le droit de la conserver ?
Votre vie durant, sauf disposition contraire lors du partage.
razemokett
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18 juillet 2015
16 juil. 2015 à 12:41
16 juil. 2015 à 12:41
Si j'accepte l'usufruit sur la totalité de la maison, cela veut dire que tout sera a ma charge ? Je n'ai pas les moyens, je ne suis qu'assistante maternelle! :( Mon mari veut me la laisser un certain temps (comme il dit) et surement la récupérer après ou la vendre suivant ou il sera a ce moment là . Pour linstant jen ai besoin pour mon métier, et je l'ai habité quand meme depuis 20 ans!! mais je ne sais pas combien de temps je pourrai...pour linstant j'ai encore 1 enfant à charge complète , un autre ne sait pas encore sil va travailler ou continuer encore 1 année d'études ! Quand mon mari voudra reprendre la maison est ce que le fait d'être rester ds la maison pendant x années et qu'il en paye une partie les charges, combien seront retirer de ma part de la maison ?
razemokett
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18 juillet 2015
16 juil. 2015 à 12:33
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j'ai 51 1/2 ans .
roudoudou22
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29 mars 2023
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16 juil. 2015 à 12:36
16 juil. 2015 à 12:36
j'ai 51 1/2 ans .
L'usufruit représente donc 50% de la valeur du bien. Vous avez intérêt à accepter ce qui vous est proposé.
L'usufruit représente donc 50% de la valeur du bien. Vous avez intérêt à accepter ce qui vous est proposé.
razemokett
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18 juillet 2015
16 juil. 2015 à 12:47
16 juil. 2015 à 12:47
Qui décide ? le notaire ? l'avocat ?
razemokett
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18 juillet 2015
16 juil. 2015 à 12:53
16 juil. 2015 à 12:53
Donc si je comprend bien, je peux accepter l'usufruit que mon mari me propose, on verra pour le nbres d'années, et si un jour la maison est vendu ou si je veux recupérer ma part, j'aurai droit à la moitié de la valeur de la maison meme sil y a eu une donation partage par mes beaux parents ?
razemokett
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18 juillet 2015
16 juil. 2015 à 12:55
16 juil. 2015 à 12:55
comment est calculé le nombre d'années que jy reste ? cela sera deduit de ma part à recevoir lorsque la maison sera vendue ?
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Bonjour. Divorce et partage;
Dans votre cas , il n'y a pas que la liquidation de la communauté qu'il faut prendre en compte. D'autres éléments vont venir se greffer sur la convention de liquidation, tels que par exemple la prestation compensatoire , les pensions alimentaires pour les enfants à charge. C'est donc à votre avocat qu'il revient "d'échaffauder" tout cela.
Dans votre cas , il n'y a pas que la liquidation de la communauté qu'il faut prendre en compte. D'autres éléments vont venir se greffer sur la convention de liquidation, tels que par exemple la prestation compensatoire , les pensions alimentaires pour les enfants à charge. C'est donc à votre avocat qu'il revient "d'échaffauder" tout cela.
razemokett
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18 juillet 2015
16 juil. 2015 à 14:58
16 juil. 2015 à 14:58
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...