Le montant de la taxe foncière indiquée seulement après promesse
delalouviere
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Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente avec le prorata de la taxe foncière à payer lors de l'acte définitif. Mais cette information n'a été communiquée qu'un mois avant la signature définitive en septembre et donc bien après la signature de la promesse. Peut t'on refuser de la payer car pas prévu dans le financement de l'opération lors de la promesse de vente?
Merci pour vos avis.
J'ai signé une promesse de vente avec le prorata de la taxe foncière à payer lors de l'acte définitif. Mais cette information n'a été communiquée qu'un mois avant la signature définitive en septembre et donc bien après la signature de la promesse. Peut t'on refuser de la payer car pas prévu dans le financement de l'opération lors de la promesse de vente?
Merci pour vos avis.
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2 réponses
Bonjour
Tout à fait normal de payer au prorata.
La taxe foncière
En revanche, la taxe foncière fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur. Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.
Toutefois, même si une clause de répartition entre vendeur et acheteur est inscrite dans le compromis, le vendeur a souvent du mal à récupérer le montant sept ou huis mois après, quand l'avis d'imposition lui parvient pour règlement.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
@+
Tout à fait normal de payer au prorata.
La taxe foncière
En revanche, la taxe foncière fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur. Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.
Toutefois, même si une clause de répartition entre vendeur et acheteur est inscrite dans le compromis, le vendeur a souvent du mal à récupérer le montant sept ou huis mois après, quand l'avis d'imposition lui parvient pour règlement.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
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Bonjour. Il est exact que parfois le vendeur a des difficultés pour récupérer le prorata de taxe foncière. Aussi, pour éviter ce problème, on prend en compte dans l'acte de vente le montant de la taxe foncière de l'année précédente et le notaire récupère la part de taxe foncière due^par l'acheteur, en même temps que le prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m'indiquer si juridiquement je peux refuser ce paiement car non informée du montant lors de la signature de la promesse de vente. S'il y a faille, je peux m'appuyer sur quel article de loi? Il me semble qu'il y a abus du notaire car ce point n'a jamais été négocié avec le vendeur et le montant de la taxe foncière n'a pas été annexé à la promesse de vente...