Le montant de la taxe foncière indiquée seulement après promesse

delalouviere -  
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Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente avec le prorata de la taxe foncière à payer lors de l'acte définitif. Mais cette information n'a été communiquée qu'un mois avant la signature définitive en septembre et donc bien après la signature de la promesse. Peut t'on refuser de la payer car pas prévu dans le financement de l'opération lors de la promesse de vente?
Merci pour vos avis.

2 réponses

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    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Tout à fait normal de payer au prorata.

    La taxe foncière

    En revanche, la taxe foncière fait systématiquement l'objet d'une répartition entre vendeur et acheteur. Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis ». L'acheteur rembourse ainsi au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la partie de l'année durant laquelle il est propriétaire. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, il est légitime que le vendeur prenne en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.

    Toutefois, même si une clause de répartition entre vendeur et acheteur est inscrite dans le compromis, le vendeur a souvent du mal à récupérer le montant sept ou huis mois après, quand l'avis d'imposition lui parvient pour règlement.

    https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi

    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/

    @+
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    1. delalouviere
       
      Merci pour votre retour. Ma question concernait cette demande de règlement de taxe foncière de 2014 au prorata temporis dans la promesse de vente. Ce point n'avait pas été vu avec le vendeur. Le notaire l'a inclus dans la promesse sans me donner la copie de cette taxe foncière année 2014. Y a t'il là une faille dans la promesse de vente me permettant de refuser ce paiement sachant que je n'ai pas eu cette information lors de la signature de la promesse de vente?

      Merci de m'indiquer si juridiquement je peux refuser ce paiement car non informée du montant lors de la signature de la promesse de vente. S'il y a faille, je peux m'appuyer sur quel article de loi? Il me semble qu'il y a abus du notaire car ce point n'a jamais été négocié avec le vendeur et le montant de la taxe foncière n'a pas été annexé à la promesse de vente...
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      1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359 > delalouviere
         
        Aucune faille. Vous paierez le prorata de la taxe foncière à la signature de l'acte authentique.
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      2. delalouviere > ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci et bon week-end.
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  2. Gasc
     
    Bonjour. Il est exact que parfois le vendeur a des difficultés pour récupérer le prorata de taxe foncière. Aussi, pour éviter ce problème, on prend en compte dans l'acte de vente le montant de la taxe foncière de l'année précédente et le notaire récupère la part de taxe foncière due^par l'acheteur, en même temps que le prix de vente.
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