Reconnaissance frauduleuse et conséquences
caprice11
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Modifié par caprice11 le 14/07/2015 à 14:00
caprice11 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2015 - 14 juil. 2015 à 14:27
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A voir également:
- Enquête reconnaissance frauduleuse
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Enquête sociale défavorable - Forum garde d'enfants
- Decision du jaf contraire à l'enquete sociale ✓ - Forum Mariage
- Enquête sociale + jugement définitif ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Enquête sociale témoignage - Forum Famille et Jeunes
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Micha1.
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3 mars 2017
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14 juil. 2015 à 14:05
14 juil. 2015 à 14:05
Bonjour,
"Pouvez vous svp me dire ce que je risque si une enquête est ouverte ?"
la peine encourue est de cinq ans maximum (et une amende de quelques milliers d'euros).
Un peu de lecture sur le lien:
https://www.atlantico.fr/decryptage/917395/fraudes-a-la-nationalite-et-paternites-fantomes--un-large-reseau-demasque-albert-c-querfiniec
"Pouvez vous svp me dire ce que je risque si une enquête est ouverte ?"
la peine encourue est de cinq ans maximum (et une amende de quelques milliers d'euros).
Un peu de lecture sur le lien:
https://www.atlantico.fr/decryptage/917395/fraudes-a-la-nationalite-et-paternites-fantomes--un-large-reseau-demasque-albert-c-querfiniec
14 juil. 2015 à 14:27