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Exequatur d'un divorce amercain pour les francais

Coco08844 Messages postés 1 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis mariee en France et divorcee aux USA.
Je voudrai savoir comment valider ce divorce en France. Y a t il un department pour les francais a l'etranger comme pour l'etat civil? Quel tribunal approcher?

Merci pour votre aide.

Salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 354
 
bonsoir,

Vous devez adresser directement votre demande au procureur de la république du TGI dans la ville où a été célébré votre mariage.

Cliquez sur le lien suivant pour obtenir les infos pour la constitution de votre dossier :
http://www.consulfrance-newyork.org/Divorce

Cordialement
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