Taxe Ordures ménagères de 2013 payable en 2015 ?
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klimte
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/07/2015 à 20:50
Modifié par maylin27 le 12/07/2015 à 20:50
bonjour,
l'agence est en droit de remonter sur 3 ans et vous réclamer , 2013, 2014 et conserver 20 % du DG dans l'attente de la cloture des compte de charges dont la TEOM. Pour 2015, elle sera calculée au prorata (jusqu'au terme de votre préavis ou de la date de relocation si elle a lieu durant cette période)
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'agence est en droit de remonter sur 3 ans et vous réclamer , 2013, 2014 et conserver 20 % du DG dans l'attente de la cloture des compte de charges dont la TEOM. Pour 2015, elle sera calculée au prorata (jusqu'au terme de votre préavis ou de la date de relocation si elle a lieu durant cette période)
cordialement
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klimte
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13 juil. 2015 à 07:43
13 juil. 2015 à 07:43
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Cordialement.
Merci beaucoup pour ces précisions.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2015 à 20:56
et je me permets d'ajouter que l'agence doit vous fournir les justificatifs des TF et que les "frais de gestion" ne sont pas remboursables au propriétaire.
Cdlt.