Location saisonniere sans contrat ecrit puis annulation
nakimono
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nakimono Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2015 - 12 juil. 2015 à 02:30
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djivi38
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11 juil. 2015 à 21:21
11 juil. 2015 à 21:21
Bonjour,
mais pourquoi avoir réglé un acompte sans avoir signé de contrat ??!
Quoiqu'il en soit :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/vrai-faux-de-la-location-de-vacances/a13210
Extrait
<< En location de vacances, on peut se rétracter sans frais en cas de force majeure.
Un événement de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Or une clause du contrat prévoyant l'annulation sans frais en cas de force majeure ne pourra être retenue en location de vacances. En effet, l'obligation principale du locataire étant de payer le prix, un problème de santé ne l'empêchera jamais de payer son loyer... Les conditions de la force majeure ne seront pas réunies.
On peut m'obliger à payer la totalité si je ne donne pas suite à la location de vacances :
OK vous n'avez pas signé de contrat, mais vous avez envoyé un ou des mails et surtout, vous avez versé un acompte, ce qui vous engage.
Cdlt.
mais pourquoi avoir réglé un acompte sans avoir signé de contrat ??!
Quoiqu'il en soit :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/vrai-faux-de-la-location-de-vacances/a13210
Extrait
<< En location de vacances, on peut se rétracter sans frais en cas de force majeure.
Un événement de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Or une clause du contrat prévoyant l'annulation sans frais en cas de force majeure ne pourra être retenue en location de vacances. En effet, l'obligation principale du locataire étant de payer le prix, un problème de santé ne l'empêchera jamais de payer son loyer... Les conditions de la force majeure ne seront pas réunies.
On peut m'obliger à payer la totalité si je ne donne pas suite à la location de vacances :
- Si vous avez versé des arrhes, celles-ci sont perdues. Le propriétaire est alors en droit de les conserver.
- Si la somme versée a été qualifiée d'acompte au moment de la réservation, vous ne pouvez pas vous désister. Cela signifie que non seulement vous perdez la somme versée mais que vous devez en outre payer le montant total du loyer. >>
OK vous n'avez pas signé de contrat, mais vous avez envoyé un ou des mails et surtout, vous avez versé un acompte, ce qui vous engage.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2015 à 02:30