Arriérés de la taxe foncière
Résolu
Laurène
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Laurène -
Laurène -
Bonjour,
J'ai un bien en indivision à 50/50 avec mon frère depuis 11 ans.
Ma mère avait un droit d'habitation et suite à son décès j'ai proposé à mon frère qu'il me rachète ma part.
Dans l'acte du notaire datant de 2004 il est spécifié que : nous acquitteront à compter de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et charges de toutes natures assis et à asseoir sur lesdits immeubles.
Cependant il veut me déduire 11 années de taxe foncière à hauteur de 50%.
Il ne m'a jamais envoyé un courrier ni fait savoir qu'il payait la taxe foncière.
Je ne rechigne pas à payer ma part mais peut-il me demander 11 années d'un coup ?
Merci de me renseigner.
Bonne journée
J'ai un bien en indivision à 50/50 avec mon frère depuis 11 ans.
Ma mère avait un droit d'habitation et suite à son décès j'ai proposé à mon frère qu'il me rachète ma part.
Dans l'acte du notaire datant de 2004 il est spécifié que : nous acquitteront à compter de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et charges de toutes natures assis et à asseoir sur lesdits immeubles.
Cependant il veut me déduire 11 années de taxe foncière à hauteur de 50%.
Il ne m'a jamais envoyé un courrier ni fait savoir qu'il payait la taxe foncière.
Je ne rechigne pas à payer ma part mais peut-il me demander 11 années d'un coup ?
Merci de me renseigner.
Bonne journée
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1 réponse
La taxe foncière pendant l'indivision est à la charge de chaque indivisaire au prorata de ses droits indivis.
A la sortie de l'indivision il est normal de régulariser les comptes entre indivisaire
"peut-il me demander 11 années d'un coup "
OUI à déduire de la valeur de vos droits dans l'indivision
Ce n'est pas un sujet de discorde c'est logique et équitable
Cdlt
A la sortie de l'indivision il est normal de régulariser les comptes entre indivisaire
"peut-il me demander 11 années d'un coup "
OUI à déduire de la valeur de vos droits dans l'indivision
Ce n'est pas un sujet de discorde c'est logique et équitable
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ON peut te réclamer 5 ans pas plus !!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429783
et la réponse de zizou sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5641730-indivision-non-reglee-depuis-30-ans
Ces liens te seront précieux
BOn dimanche à toi
Marc
En effet j'ai eu vent de cet article de loi qui m'a bien aidé.
De plus, mon frère (depuis le décès de ma mère) occupe la maison et de ce fait je lui ai dit que j'étais en droit de demander une indemnité d'occupation.
La loi autorise 5 ans d'arriérés pour l'indemnité d'occupation donc avec les 1 an ½ qu'il me doit, je n'ai plus eu de demande de sa part pour me faire payer le foncier sur 11 ans.
Maintenant il veut me racheter ma part pour presque rien et c'est une autre histoire mais je sais qu'il n'en a pas le droit.
Bon Dimanche à toi également
Utiliser la prescription entre frère et soeur pour une taxe foncière d'un bien en indivision pour refuser de payer sa quote part à son frère c'est lamentable et de la mauvaise foi.
C'est quoi les relations familiales, gruger son frère pour un montant ridicule par rapport au 50 % de la valeur du bien.
Le notaire aura une autre approche pour établir les comptes d'indivision.