Arriérés de la taxe foncière
Résolu
A voir également:
- Arriérés de la taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe foncière : les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds pourront être exonérés - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
10 juil. 2015 à 13:21
10 juil. 2015 à 13:21
La taxe foncière pendant l'indivision est à la charge de chaque indivisaire au prorata de ses droits indivis.
A la sortie de l'indivision il est normal de régulariser les comptes entre indivisaire
"peut-il me demander 11 années d'un coup "
OUI à déduire de la valeur de vos droits dans l'indivision
Ce n'est pas un sujet de discorde c'est logique et équitable
Cdlt
A la sortie de l'indivision il est normal de régulariser les comptes entre indivisaire
"peut-il me demander 11 années d'un coup "
OUI à déduire de la valeur de vos droits dans l'indivision
Ce n'est pas un sujet de discorde c'est logique et équitable
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2015 à 13:38
18 juil. 2015 à 16:16
Modifié par Marc le 19/07/2015 à 11:26
ON peut te réclamer 5 ans pas plus !!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429783
et la réponse de zizou sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5641730-indivision-non-reglee-depuis-30-ans
Ces liens te seront précieux
BOn dimanche à toi
Marc
19 juil. 2015 à 15:29
En effet j'ai eu vent de cet article de loi qui m'a bien aidé.
De plus, mon frère (depuis le décès de ma mère) occupe la maison et de ce fait je lui ai dit que j'étais en droit de demander une indemnité d'occupation.
La loi autorise 5 ans d'arriérés pour l'indemnité d'occupation donc avec les 1 an ½ qu'il me doit, je n'ai plus eu de demande de sa part pour me faire payer le foncier sur 11 ans.
Maintenant il veut me racheter ma part pour presque rien et c'est une autre histoire mais je sais qu'il n'en a pas le droit.
Bon Dimanche à toi également
Modifié par lucini le 19/07/2015 à 13:48
Utiliser la prescription entre frère et soeur pour une taxe foncière d'un bien en indivision pour refuser de payer sa quote part à son frère c'est lamentable et de la mauvaise foi.
C'est quoi les relations familiales, gruger son frère pour un montant ridicule par rapport au 50 % de la valeur du bien.
Le notaire aura une autre approche pour établir les comptes d'indivision.