Capital social variable d'une sci
fricfrac
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samedi 13 octobre 2012
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10 juillet 2015
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10 juil. 2015 à 11:54
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2015 à 12:22
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2015 à 12:22
A voir également:
- Capital social variable d'une sci
- Volet social pajemploi - Guide
- Sci - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Demande d'aide social - Guide
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
1 réponse
Utilisateur anonyme
10 juil. 2015 à 12:22
10 juil. 2015 à 12:22
Bonjour,
Si vous n'avez pas de clause de variabilité entre un minimum et un maximum, le capital est considéré comme fixe.
Le capital figurant dans les statuts et ayant fait l'objet d'une publicité, je ne partage pas l'idée qu'il n'y ait aucune formalité.
Il vous fait réunir une AGE pour modifier les statuts et publier une annonce légale.
Dans votre situation, il n'y a pas de règle de 10%.
Cordialement
Si vous n'avez pas de clause de variabilité entre un minimum et un maximum, le capital est considéré comme fixe.
Le capital figurant dans les statuts et ayant fait l'objet d'une publicité, je ne partage pas l'idée qu'il n'y ait aucune formalité.
Il vous fait réunir une AGE pour modifier les statuts et publier une annonce légale.
Dans votre situation, il n'y a pas de règle de 10%.
Cordialement