Capital social variable d'une sci

fricfrac Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015 - 10 juil. 2015 à 11:54
 Utilisateur anonyme - 10 juil. 2015 à 12:22
Bonjour,
Pour une sci constituée en 2003 (imposable à l'IR) se pose actuellement, en raison d'une activité très ralentie car n'ayant plus de patrimoine foncier ou bâti, la question d'une diminution du capital social en vue de la récupération des apports par les détenteurs de parts.
Les statuts établis à l'origine avec le concours d'une étude notariale, ne mentionnent pas explicitement la variabilité du capital social.
Cependant, deux articles prévoient distinctement une augmentation et une diminution possible du capital sans préciser de seuil minimal et de plafond maximal.
Une large documentation consultée indiquant qu'aucune formalité ne s'impose pour modification du capital, est-ce réellement le cas à ce jour pour cette sci ?
Pouvez-vous me confirmer que le seuil minimal de capital social maintenu, doit être égal à 10% ?
Je vous remercie pour vos avis.
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
10 juil. 2015 à 12:22
Bonjour,

Si vous n'avez pas de clause de variabilité entre un minimum et un maximum, le capital est considéré comme fixe.
Le capital figurant dans les statuts et ayant fait l'objet d'une publicité, je ne partage pas l'idée qu'il n'y ait aucune formalité.
Il vous fait réunir une AGE pour modifier les statuts et publier une annonce légale.
Dans votre situation, il n'y a pas de règle de 10%.

Cordialement
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