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DAF

Résolu
caillet1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015 - 10 juil. 2015 à 11:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 juil. 2015 à 11:43
Bonjour

EXEMPLE .J'ai une société A qui est une sous traitante de B qui est la société mère .
Ma question en cas de faillite de la société de A qui est par la baisse de l'activité de B alors est ce que la société B prendra en charge des droits de ruptures de contrats des agents A.?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
10 juil. 2015 à 11:43
Bonjour

Non la société mère n'a aucune obligation de supporter le passif social de sa filiale il y a de nombreuses d'exemples ces dernières années.

Cdlt
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