DAF
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caillet1
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 juil. 2015 à 11:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 juil. 2015 à 11:43
Bonjour
EXEMPLE .J'ai une société A qui est une sous traitante de B qui est la société mère .
Ma question en cas de faillite de la société de A qui est par la baisse de l'activité de B alors est ce que la société B prendra en charge des droits de ruptures de contrats des agents A.?
EXEMPLE .J'ai une société A qui est une sous traitante de B qui est la société mère .
Ma question en cas de faillite de la société de A qui est par la baisse de l'activité de B alors est ce que la société B prendra en charge des droits de ruptures de contrats des agents A.?
A voir également:
- Daf n° 1301210 du 03/10/2013
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
- Cerfa 16146*03 - Guide
- Cerfa 11580*03 remplissable - Guide
- Poltronesofa 10 fois sans frais - Forum Consommation
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
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lucini
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10 juil. 2015 à 11:43
10 juil. 2015 à 11:43
Bonjour
Non la société mère n'a aucune obligation de supporter le passif social de sa filiale il y a de nombreuses d'exemples ces dernières années.
Cdlt
Non la société mère n'a aucune obligation de supporter le passif social de sa filiale il y a de nombreuses d'exemples ces dernières années.
Cdlt