Demission et fermeture pour congés du personnel
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ludo69001
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,je viens vers vous car j'aimerai avoir une confirmation.Voila, je vais prochainement donné ma démission a mon employeur, j'ai 1 mois de préavis .
et pendant mon préavis , l'entreprise ferme pendant 2 semaines et moi je prendrai 1 semaine de congés en plus juste avant la fermeture.durant toute la durée des congés je serai en période de préavis .Donc ma question est :mon patron doit il déduire de mes congés payé les 2 semaines de fermeture de l'entreprise ou me les payer comme si j'avais travailler . merci d'avance .Je travail dans la restauration je suis cuisinier.
et pendant mon préavis , l'entreprise ferme pendant 2 semaines et moi je prendrai 1 semaine de congés en plus juste avant la fermeture.durant toute la durée des congés je serai en période de préavis .Donc ma question est :mon patron doit il déduire de mes congés payé les 2 semaines de fermeture de l'entreprise ou me les payer comme si j'avais travailler . merci d'avance .Je travail dans la restauration je suis cuisinier.
A voir également:
- Préavis démission pendant fermeture annuelle
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Preavis demission - Accueil - Licenciement-Démission
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Bonjour,
vous percevrez en SDC ce qu'il vous reste de congés a prendre et durant votre préavis, vous percevrez votre salaire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous percevrez en SDC ce qu'il vous reste de congés a prendre et durant votre préavis, vous percevrez votre salaire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arrêt de la cour d'appel de Versailles (CA Versailles 14-12-2005 n° 04-4780 : RJS 5/06 n° 563).
Selon cette décision, lorsque la période de préavis recouvre une période de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut prétendre à la fois à une indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il aurait dû exécuter, et à une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l'entreprise.
Cette double indemnisation semble s'expliquer par :
le fait que les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas,
par ailleurs que la fermeture annuelle constitue un arrêt d'activité indépendant de la volonté du salarié.
Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;
Exemple dans votre cas si conges en jours ouvrables ou ouvrés :
vous avez aquis 23 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés et posé 18 jours de CP (3 fois 6 jours ouvrables) ou 15 jours de CP (3 fois 5 jours ouvrés)
ils couvrent la période donc vous percevrez votre mois normal et vous aurez le solde des CP payé lors de votre SdC
par contre si vous n'avez acquis que 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés, il vous sera retenu 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés sur votre salaire
Cordialement