Recouvrement
salomee37
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Avoka -
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Bonjour, je m'excuse de vous déranger mais je ne sais pas quoi faire.
En 2002, j'ai du déposer un dossier de surrendettement suite à une séparation. J'ai eu un gel des interêts pendant 8 ans. A la fin de celui-ci en décembre 2010, j'ai donc du trouver des arrangements à l'amiable avec mes différents créanciers afin de payer mes dettes. Je paie d'ailleurs depuis la plupart d'entre d'eux. Toutefois, j'ai un souci d'où mon message de ce jour. J'ai la société COFINOGA qui vient de me contacter après 4 ans de silence pour me demander de régler ma dette. Je leur ai demandé pourquoi ils ne m'avait pas contacté avant et leur réponse a été la suivante " Nous avons mis votre dossier en suspend pendant 3 ans mais aujourd'hui on vous demande de régler le solde de votre dette mais on vous fait grâce des interets de ces 3 dernières années"
Ont-ils le droit? Je vous remercie par avance de vos réponses pour m'aider et m'éclaircir sur ces principes.
A savoir que le dernier règlement que j'ai fait pour cet organisme était en décembre 2011.
Bonne soirée.
En 2002, j'ai du déposer un dossier de surrendettement suite à une séparation. J'ai eu un gel des interêts pendant 8 ans. A la fin de celui-ci en décembre 2010, j'ai donc du trouver des arrangements à l'amiable avec mes différents créanciers afin de payer mes dettes. Je paie d'ailleurs depuis la plupart d'entre d'eux. Toutefois, j'ai un souci d'où mon message de ce jour. J'ai la société COFINOGA qui vient de me contacter après 4 ans de silence pour me demander de régler ma dette. Je leur ai demandé pourquoi ils ne m'avait pas contacté avant et leur réponse a été la suivante " Nous avons mis votre dossier en suspend pendant 3 ans mais aujourd'hui on vous demande de régler le solde de votre dette mais on vous fait grâce des interets de ces 3 dernières années"
Ont-ils le droit? Je vous remercie par avance de vos réponses pour m'aider et m'éclaircir sur ces principes.
A savoir que le dernier règlement que j'ai fait pour cet organisme était en décembre 2011.
Bonne soirée.
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3 réponses
Bonsoir,
Regardez dans la rubrique "Vie pratique" le paragraphe "litiges et procès", l'article "délais de prescription".
Par ailleurs, il y a beaucoup de messages a propos des délais de prescription. N'hésitez pas à les consulter, ainsi que les réponses faites.
Bonne lecture.
Regardez dans la rubrique "Vie pratique" le paragraphe "litiges et procès", l'article "délais de prescription".
Par ailleurs, il y a beaucoup de messages a propos des délais de prescription. N'hésitez pas à les consulter, ainsi que les réponses faites.
Bonne lecture.
Salomee37
Merci beaucoup
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
C'est le 3 eme alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
La forclusion est biennale..plus de poursuite judiciaires possibles.
Mais cela ne va pas être facile ...association de consommateurs...
C'est le 3 eme alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
La forclusion est biennale..plus de poursuite judiciaires possibles.
Mais cela ne va pas être facile ...association de consommateurs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...