Recouvrement
salomee37
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9 juil. 2015 à 19:21
9 juil. 2015 à 19:21
Bonsoir,
Regardez dans la rubrique "Vie pratique" le paragraphe "litiges et procès", l'article "délais de prescription".
Par ailleurs, il y a beaucoup de messages a propos des délais de prescription. N'hésitez pas à les consulter, ainsi que les réponses faites.
Bonne lecture.
Regardez dans la rubrique "Vie pratique" le paragraphe "litiges et procès", l'article "délais de prescription".
Par ailleurs, il y a beaucoup de messages a propos des délais de prescription. N'hésitez pas à les consulter, ainsi que les réponses faites.
Bonne lecture.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
C'est le 3 eme alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
La forclusion est biennale..plus de poursuite judiciaires possibles.
Mais cela ne va pas être facile ...association de consommateurs...
C'est le 3 eme alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
La forclusion est biennale..plus de poursuite judiciaires possibles.
Mais cela ne va pas être facile ...association de consommateurs...
9 juil. 2015 à 20:57