Succession et pacs
bechatu
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juil. 2015 à 19:59
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juil. 2015 à 19:59
A voir également:
- Succession et pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Compte joint et succession - Guide
2 réponses
roudoudou22
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9 juil. 2015 à 19:07
9 juil. 2015 à 19:07
Mon conjoint souhaite acheter la moitié de la maison que j'occupe afin d'en faire notre résidence principale.
Parce que vous ne pouvez faire votre résidence principale s'il n'est pas propriétaire de 50% de la maison ?
Si vous vendez et s'il décédait vous vous y trouveriez en indivision sur ce bien avec ses enfants. Et là ce serait peut être vous qui ne pourriez continuer à faire votre résidence principale dans le bien.
Parce que vous ne pouvez faire votre résidence principale s'il n'est pas propriétaire de 50% de la maison ?
Si vous vendez et s'il décédait vous vous y trouveriez en indivision sur ce bien avec ses enfants. Et là ce serait peut être vous qui ne pourriez continuer à faire votre résidence principale dans le bien.
roudoudou22
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9 juil. 2015 à 19:59
9 juil. 2015 à 19:59
Dès lors que votre conjoint est logé chez vous, il peut peut être contribuer au remboursement de votre emprunt ? Ce serait sans doute un "échange de bons procédés".
S'agissant d'un testament, si votre conjoint établissait un testament en votre faveur après avoir acquis la moitié de votre logement, lors de son décès éventuel le testament ne pourrait vous conférer des droits que sur 1/3 de la partie qu'il aurait acquise, en raison de la réserve légale revenant à ses deux enfants.
Ses propres enfants deviendraient donc propriétaire des 2/3 de ses droits dans votre logement. Est ce vraiment cela que vous souhaitez ?
S'agissant d'un testament, si votre conjoint établissait un testament en votre faveur après avoir acquis la moitié de votre logement, lors de son décès éventuel le testament ne pourrait vous conférer des droits que sur 1/3 de la partie qu'il aurait acquise, en raison de la réserve légale revenant à ses deux enfants.
Ses propres enfants deviendraient donc propriétaire des 2/3 de ses droits dans votre logement. Est ce vraiment cela que vous souhaitez ?
9 juil. 2015 à 19:38