Procuration

faar Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je voudrais savoir si une procuration generales( c.a.d baux, heritage,servitude,ventes .) reste valide si la la personne qui nous a donner le pouvoir est decede.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    La réponse est non.
    0

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