Act notoriete
Fitima123
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Fitima123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015 - 10 juil. 2015 à 09:05
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1 réponse
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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9 juil. 2015 à 13:30
9 juil. 2015 à 13:30
Quel est le lien de parenté entre vous même et la personne décédée ?
4 ans que jattend
Si vous êtes héritière, vous aviez 6 mois pour déposer la déclaration de succession, pas 4 ans.
Vous vous réveillez bien tardivement.
mon fils et encore mineur.
Et le juge des tutelles, que dit il ?
Cette succession comporte t-elle des biens immobiliers ?
j'ai écrit à la chambre des notaire ..j'écris au preccureur de la republic ..et encore conseil supérieur des notaire....j ai toujours pas réponse!
Normal, c'est votre Notaire que vous devez rencontrer, inutile d'ameuter la terre entière.
4 ans que jattend
Si vous êtes héritière, vous aviez 6 mois pour déposer la déclaration de succession, pas 4 ans.
Vous vous réveillez bien tardivement.
mon fils et encore mineur.
Et le juge des tutelles, que dit il ?
Cette succession comporte t-elle des biens immobiliers ?
j'ai écrit à la chambre des notaire ..j'écris au preccureur de la republic ..et encore conseil supérieur des notaire....j ai toujours pas réponse!
Normal, c'est votre Notaire que vous devez rencontrer, inutile d'ameuter la terre entière.
10 juil. 2015 à 09:05