carte a autorisation immediate

Question

Bonjour
Étant interdit bancaire, est ce que mon banquier à le droit de me refuser un moyen de paiement telle que la carte bancaire à autorisation immédiate.

Micha1. · Answer

Bonsoir,
Oui c'est a son bon vouloir.

fiddy · Answer

Bonsoir,

Vous avez effectivement le droit à une carte bancaire. Cependant les banques peuvent refuser. Si c'est le cas, il faudra demander à la banque de France qu'elle désigne une banque qui n'aura le choix de satisfaire votre requête.

Cdlt,

François · Answer

Quelle "interdiction" ?

François · Answer

Vous pouvez demander à votre banque de vous classer dans le segment "clientèle fragile" et de transformer votre compte en un compte un peu mini mais avec un carte.

"Les établissements auront l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière. "

Vous êtes concerné : Art. R. 312-4-3. - I. - A. Code monétaire et financier 

"1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;"

et 

"L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.

et (même article )

IV. - L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
V. - Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l'établissement de crédit.

Carte a autorisation immediate

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