Usufruit gratuit et viager réversible
Résolu
molette
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molette -
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Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation de la nue propriété de la maison familiale (1998). Les donataires, mes parents, se réservaient l'usufruit gratuit et viager des biens donnés réversible en intégralité au profit du survivant d'eux.
Mon père est décédé en 2006.
D'après ce que je comprend l'usufruit de la totalité du bien revient à ma mère.
Cependant on m'a assuré que la part d'usufruit concernant mon père me revient.
Voilà ma question : ma mère est-elle l'usufruitière de la totalité de ce bien ?
Mes parents m'ont fait une donation de la nue propriété de la maison familiale (1998). Les donataires, mes parents, se réservaient l'usufruit gratuit et viager des biens donnés réversible en intégralité au profit du survivant d'eux.
Mon père est décédé en 2006.
D'après ce que je comprend l'usufruit de la totalité du bien revient à ma mère.
Cependant on m'a assuré que la part d'usufruit concernant mon père me revient.
Voilà ma question : ma mère est-elle l'usufruitière de la totalité de ce bien ?
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1 réponse
ma mère est-elle l'usufruitière de la totalité de ce bien ?
il est nécessaire de consulter l'acte de donation de la nue-propriété.
En principe et généralement, lorsque les époux,communs en biens, consentent donation de la seule nue-propriété d'un bien commun, chacun conserve l'usufruit portant sur la moitié des biens donnés.
Une clause de réversion doit figurer dans l'acte selon laquelle au décès du premier donateur, ses droits sont automatiquement transférés au profit du survivant, le second donateur, de façon telle que l'usufruit soit regroupé sur une seule tête et porte sur l'ensemble du bien donné.
il est nécessaire de consulter l'acte de donation de la nue-propriété.
En principe et généralement, lorsque les époux,communs en biens, consentent donation de la seule nue-propriété d'un bien commun, chacun conserve l'usufruit portant sur la moitié des biens donnés.
Une clause de réversion doit figurer dans l'acte selon laquelle au décès du premier donateur, ses droits sont automatiquement transférés au profit du survivant, le second donateur, de façon telle que l'usufruit soit regroupé sur une seule tête et porte sur l'ensemble du bien donné.
molette
Il est noté au paragraphe Réserve d'usufruit : Les donateurs se réservent l'usufruit gratuit et viager des biens donnés réversible en intégralité au profit du survivant d'eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...