Usufruit gratuit et viager réversible
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condorcet
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8 juil. 2015 à 16:27
8 juil. 2015 à 16:27
ma mère est-elle l'usufruitière de la totalité de ce bien ?
il est nécessaire de consulter l'acte de donation de la nue-propriété.
En principe et généralement, lorsque les époux,communs en biens, consentent donation de la seule nue-propriété d'un bien commun, chacun conserve l'usufruit portant sur la moitié des biens donnés.
Une clause de réversion doit figurer dans l'acte selon laquelle au décès du premier donateur, ses droits sont automatiquement transférés au profit du survivant, le second donateur, de façon telle que l'usufruit soit regroupé sur une seule tête et porte sur l'ensemble du bien donné.
il est nécessaire de consulter l'acte de donation de la nue-propriété.
En principe et généralement, lorsque les époux,communs en biens, consentent donation de la seule nue-propriété d'un bien commun, chacun conserve l'usufruit portant sur la moitié des biens donnés.
Une clause de réversion doit figurer dans l'acte selon laquelle au décès du premier donateur, ses droits sont automatiquement transférés au profit du survivant, le second donateur, de façon telle que l'usufruit soit regroupé sur une seule tête et porte sur l'ensemble du bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par molette le 8/07/2015 à 16:41