Ma banque refuse que je clôture l'assurance vie de mon enfant
Bouhbouh27
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Bonjour,
Je viens de me faire racheter mon crédit immobilier par une banque concurrente de la Caisse d'Épargne. Je procède depuis plusieurs semaines à la fermeture de mes comptes chez eux, mais j'ai un gros problème : la Caisse d'Épargne refuse que je clôture le contrat assurance vie au nom de mon enfant, sous prétexte qu'il y a une loi pour la protection des mineurs et que je n'ai en aucun cas, le droit de lui "prendre son argent" (c'est moi seule qui effectue tout de même des versements mensuels depuis 7 ans) ! Il faut que j'attende sa majorité pour avoir son accord : C'est honteux !!!
Cela signifie donc, que je ne pourrais pas partir de chez eux avant la majorité de ma fille (soit 7 ans) j'assimile cela à de la détention d'argent illégale à l'encontre du client.
Pouvez-vous me dire si cela est légal ? Quels sont mes recours ?
MERCI.
Je viens de me faire racheter mon crédit immobilier par une banque concurrente de la Caisse d'Épargne. Je procède depuis plusieurs semaines à la fermeture de mes comptes chez eux, mais j'ai un gros problème : la Caisse d'Épargne refuse que je clôture le contrat assurance vie au nom de mon enfant, sous prétexte qu'il y a une loi pour la protection des mineurs et que je n'ai en aucun cas, le droit de lui "prendre son argent" (c'est moi seule qui effectue tout de même des versements mensuels depuis 7 ans) ! Il faut que j'attende sa majorité pour avoir son accord : C'est honteux !!!
Cela signifie donc, que je ne pourrais pas partir de chez eux avant la majorité de ma fille (soit 7 ans) j'assimile cela à de la détention d'argent illégale à l'encontre du client.
Pouvez-vous me dire si cela est légal ? Quels sont mes recours ?
MERCI.
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4 réponses
Si c'est vous le souscripteur du contrat, la provision mathématique de ce contrat à savoir vos versements et les plus values vous appartiennent donc vous pouvez les récupérer. le fait que votre enfant soit le beneficiaire du contrat ne change rien
bonjour
l'assurance au nom de mon enfant, cela suppose qu'il est le souscripteur et non le bénéficiaire de votre contrat !!!!
en effet la loi protège les fonds au nom des mineurs. La procédure de rachat dépend de la situation familiale des parents. vous êtes mariés, veuve, divorcée etc.... dans certaines situations, l'accord du juge des Tutelle est nécessaire.
l'assurance au nom de mon enfant, cela suppose qu'il est le souscripteur et non le bénéficiaire de votre contrat !!!!
en effet la loi protège les fonds au nom des mineurs. La procédure de rachat dépend de la situation familiale des parents. vous êtes mariés, veuve, divorcée etc.... dans certaines situations, l'accord du juge des Tutelle est nécessaire.
C'est son contrat et du coup son argent.
Et si vous lui avez ouvert un livret, à ses 16 ans, ce sera aussi son argent.
Vous pouvez quitter la banque, il suffit de mettre le contrat en sommeil, cad ne plus verser d'argent.
Et si vous lui avez ouvert un livret, à ses 16 ans, ce sera aussi son argent.
Vous pouvez quitter la banque, il suffit de mettre le contrat en sommeil, cad ne plus verser d'argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...