2 réponses
Si ce jugement ne vous a pas été signifié en personne vous pouvez y faire opposition sous un mois maxi à compter de l'information que vous adressée l'huissier.
La procédure doit figurer sur le document reçu de cet huissier.
Le greffe du TGI peut vous renseigner .
Article 1416 CPC
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur"
La procédure doit figurer sur le document reçu de cet huissier.
Le greffe du TGI peut vous renseigner .
Article 1416 CPC
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2015 à 15:34
Merci de votre reponse
Cordialement
Modifié par François le 7/07/2015 à 16:06
car il y a des procédures qui ne prévoient pas la convocation et la comparution de débiteur.
Donc pas d'irrégularités de ce côté dans ces cas .
7 juil. 2015 à 17:18
7 juil. 2015 à 17:22
7 juil. 2015 à 17:34