Vente voiture en l'état
sylviegagnac
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 7 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2015
-
7 juil. 2015 à 04:53
sylviegagnac Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 10:15
sylviegagnac Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 7 juil. 2015 à 10:15
A voir également:
- Vente de vehicule du domaine de l'etat pour particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
2 réponses
doris33
Messages postés
43452
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 décembre 2024
16 605
7 juil. 2015 à 08:41
7 juil. 2015 à 08:41
Bonjour,
"vendue en l'état" n'a aucune valeur juridique, avez-vous vendu avec un contrôle technique de moins de six mois ? SI la réponse est oui, laissez votre acheteur râler" et la réponse est "non", il peut faire annuler la vente.
Cordialement
"vendue en l'état" n'a aucune valeur juridique, avez-vous vendu avec un contrôle technique de moins de six mois ? SI la réponse est oui, laissez votre acheteur râler" et la réponse est "non", il peut faire annuler la vente.
Cordialement
sylviegagnac
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 7 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2015
7 juil. 2015 à 10:15
7 juil. 2015 à 10:15
Merci Doris, oui le contrôle technique a été réalisé, donc je suis protégée si je comprends bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...