Mineur et transport cigarettes
Baillet
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 juil. 2015 à 15:59
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/07/2015 à 16:00
Modifié par Enka1 le 6/07/2015 à 16:00
Bonjour,
lire ici et avec attention:
http://www.caat.online.fr/loi/tabac.htm
EXTRAIT:
La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifie la loi précédente en interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Son décret d'application est paru en mai 2010.
Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
lire ici et avec attention:
http://www.caat.online.fr/loi/tabac.htm
EXTRAIT:
La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifie la loi précédente en interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Son décret d'application est paru en mai 2010.
Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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