Dénoncer unilatéralement un bail avec une partenaire dépacsée
tiopepe12
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex- partenaire et mon fils habitent à Paris.
J'ai mon nom sur le bail et le sien aussi (bail à nos 2 noms).
Elle ne gagne pas bcp (1600e) et ne pourrait garantir (via son salaire) le x3 montant du loyer usuellement demandé (1000e).
Ai-je le droit de dénoncer le bail de mon côté afin qu' il soit entièrement à son nom ou la loi m'en empêche ?
Merci beaucoup
Mon ex- partenaire et mon fils habitent à Paris.
J'ai mon nom sur le bail et le sien aussi (bail à nos 2 noms).
Elle ne gagne pas bcp (1600e) et ne pourrait garantir (via son salaire) le x3 montant du loyer usuellement demandé (1000e).
Ai-je le droit de dénoncer le bail de mon côté afin qu' il soit entièrement à son nom ou la loi m'en empêche ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Dénoncer unilatéralement un bail avec une partenaire dépacsée
- Bail à imprimer - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par contre attention : Vous restez solidaire jusqu'au terme du bail (si prévu au contrat) sauf si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014 (si prévu au bail) la solidarité passe a 6 mois après le terme du préavis.
Cordialement