Droit de refuser des travaux
Corine
-
Corine -
Corine -
Bonjour,
Nous louons une maison depuis huit ans. Nous avons envoyés un courrier à nos propriétaire pour résiliation de bail. Nous quittons les lieux au 30 septembre.
Le propriétaire veux faire des travaux dans le logement (rénovation d'électricité) avant que nous quittions les lieux.
A t-il le droit tout en sachant que nous partons.
Avons nous le droit de refuser ses travaux ?
Merci.
Nous louons une maison depuis huit ans. Nous avons envoyés un courrier à nos propriétaire pour résiliation de bail. Nous quittons les lieux au 30 septembre.
Le propriétaire veux faire des travaux dans le logement (rénovation d'électricité) avant que nous quittions les lieux.
A t-il le droit tout en sachant que nous partons.
Avons nous le droit de refuser ses travaux ?
Merci.
A voir également:
- Droit de refuser des travaux
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
" En effet, d'après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire et ne peut lui imposer que :
-- les travaux d'amélioration portant sur les parties communes
-- les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal du logement concerné."
Lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1201-refus-de-travaux-par-le-locataire
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" En effet, d'après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire et ne peut lui imposer que :
-- les travaux d'amélioration portant sur les parties communes
-- les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal du logement concerné."
Lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1201-refus-de-travaux-par-le-locataire
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Corine
Merci
Ne pouvez vous pas négocier ?
Si votre déménagement vous le permet, vous quittez le lieux 15 jours, voir un mois plutôt, en échange :
- pas d'état des lieux de sortie, l'appart est considéré rendu en bon état (vu que de toute façon, va y'avoir des travaux)
- vous ne payez évidement le loyer que jusqu'à ce que vous quittiez les lieux, et non pas jusqu'à la fin du bail.
Ca ne peut qu'être à votre avantage.
Si votre déménagement vous le permet, vous quittez le lieux 15 jours, voir un mois plutôt, en échange :
- pas d'état des lieux de sortie, l'appart est considéré rendu en bon état (vu que de toute façon, va y'avoir des travaux)
- vous ne payez évidement le loyer que jusqu'à ce que vous quittiez les lieux, et non pas jusqu'à la fin du bail.
Ca ne peut qu'être à votre avantage.
Merci mais nous ne pouvons pas quitter le lieu avant car nous avons les clés de l'autre logement le 25 septembre et pas de négociation possible avec les propriétaires. Tous ceux qu'ils veulent c'est faire les travaux avant que l'ont part pour pouvoir la relouer au 1er octobre. Le problème c'est qu'ils vont tout abimer car tout les vieux câbles vont être arrachés donc papier et peinture à refaire et aussi toute la poussière que cela va occasionner car les murs sont en plâtre . ils disent que c'est à nous de refaire les papiers et peinture avant de quitter les lieux et là je ne suis pas d'accord vu que c'est eux qui nous impose les travaux.
Je me suis rendu au rendez-vous d'avocat.
J'ai le droit de refuser les travaux. article 1724 du code civil qui précise que :
" Si durant le bail , la chose louée à besoin de réparation URGENTE et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir , quelque incommodité qu'elles lui causent et quoiqu'il soit privé , pendant qu'elles se font , d'une partie de la chose louée."
Comme nous quittons les lieux le 30 septembre , les travaux ne sont pas urgent. Donc les propriétaires attendront notre départ. Lettre recommandée AR postée demain.
Merci à vous pour votre aide.
J'ai le droit de refuser les travaux. article 1724 du code civil qui précise que :
" Si durant le bail , la chose louée à besoin de réparation URGENTE et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir , quelque incommodité qu'elles lui causent et quoiqu'il soit privé , pendant qu'elles se font , d'une partie de la chose louée."
Comme nous quittons les lieux le 30 septembre , les travaux ne sont pas urgent. Donc les propriétaires attendront notre départ. Lettre recommandée AR postée demain.
Merci à vous pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...