Vente de notre appartement en location
Voierouge
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Bonjour, mon mari et moi (75 et 67 ans), louons de puis 2010 une maison, le propriétaire veut vendre sa maison il a même signé un compromis de vente, mais nous nous n'avons pas été avertie comme il se doit par lettre recommandée et les acheteurs nous donne jusqu'à octobre 2015 pour partir. Sont-ils dans le droit, et le propriétaire? Que devons nous faire?cordialement merci de nous répondre
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4 réponses
Bonjour
Votre propriétaire a vendu la maison "occupée", vous ne partirez certainement pas en octobre 2015. Le bail continue jusqu'en 2016 (date d'anniversaire de votre bail)
@+
Votre propriétaire a vendu la maison "occupée", vous ne partirez certainement pas en octobre 2015. Le bail continue jusqu'en 2016 (date d'anniversaire de votre bail)
@+
Voierouge
Donc nous ne sommes pas obligés de partir?
Voierouge
Bonjour, encore un renseignement, les acheteurs veulent habiter la maison en résidence principale. Le propriétaire ne nous a jamais envoyé de lettre recommandée ou autre pour nous faire savoir qu'il vendait la maison, nous l'avons appris parce qu'il nous a demandé si il pouvait la faire visiter mais que de toute manière ce n'était pas d'actualité nous louons à une SCI dont le gérant est en plus notre gendre Que peux-t-on faire merci de nous répondre cordialement
Votre bail continue, vous n'avez aucune obligation de partir.
Votre bail est "lié" à la maison.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
mon mari et moi (75 et 67 ans),
La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires âgés
Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, il est dans l'obligation de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/loyers-impayes-le-locataire-age-est-il-protege/a17100
@++
Votre bail est "lié" à la maison.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
mon mari et moi (75 et 67 ans),
La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires âgés
Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, il est dans l'obligation de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/loyers-impayes-le-locataire-age-est-il-protege/a17100
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Signaler 5 Voierouge- 8 juil. 2015 à 20:03
Bonjour, encore un renseignement, les acheteurs veulent habiter la maison en résidence principale. Le propriétaire ne nous a jamais envoyé de lettre recommandée ou autre pour nous faire savoir qu'il vendait la maison, nous l'avons appris parce qu'il nous a demandé si il pouvait la faire visiter mais que de toute manière ce n'était pas d'actualité nous louons à une SCI dont le gérant est en plus notre gendre Que peux-t-on faire merci de nous répondre cordialement
Bonjour, encore un renseignement, les acheteurs veulent habiter la maison en résidence principale. Le propriétaire ne nous a jamais envoyé de lettre recommandée ou autre pour nous faire savoir qu'il vendait la maison, nous l'avons appris parce qu'il nous a demandé si il pouvait la faire visiter mais que de toute manière ce n'était pas d'actualité nous louons à une SCI dont le gérant est en plus notre gendre Que peux-t-on faire merci de nous répondre cordialement
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