Vente de notre appartement en location

Voierouge Messages postés 4 Statut Membre -  
Voierouge Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, mon mari et moi (75 et 67 ans), louons de puis 2010 une maison, le propriétaire veut vendre sa maison il a même signé un compromis de vente, mais nous nous n'avons pas été avertie comme il se doit par lettre recommandée et les acheteurs nous donne jusqu'à octobre 2015 pour partir. Sont-ils dans le droit, et le propriétaire? Que devons nous faire?cordialement merci de nous répondre

4 réponses

  1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    Votre propriétaire a vendu la maison "occupée", vous ne partirez certainement pas en octobre 2015. Le bail continue jusqu'en 2016 (date d'anniversaire de votre bail)

    @+

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    1. Voierouge
       
      Donc nous ne sommes pas obligés de partir?
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    2. Voierouge
       
      Bonjour, encore un renseignement, les acheteurs veulent habiter la maison en résidence principale. Le propriétaire ne nous a jamais envoyé de lettre recommandée ou autre pour nous faire savoir qu'il vendait la maison, nous l'avons appris parce qu'il nous a demandé si il pouvait la faire visiter mais que de toute manière ce n'était pas d'actualité nous louons à une SCI dont le gérant est en plus notre gendre Que peux-t-on faire merci de nous répondre cordialement
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  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Votre bail continue, vous n'avez aucune obligation de partir.
    Votre bail est "lié" à la maison.

    https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281

    mon mari et moi (75 et 67 ans),
    La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires âgés
    Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, il est dans l'obligation de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

    Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.


    https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155

    https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/loyers-impayes-le-locataire-age-est-il-protege/a17100

    @++
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  3. Voierouge
     
    Bonjour merci pour vos conseils
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  4. Voierouge Messages postés 4 Statut Membre
     
    Signaler 5 Voierouge- 8 juil. 2015 à 20:03
    Bonjour, encore un renseignement, les acheteurs veulent habiter la maison en résidence principale. Le propriétaire ne nous a jamais envoyé de lettre recommandée ou autre pour nous faire savoir qu'il vendait la maison, nous l'avons appris parce qu'il nous a demandé si il pouvait la faire visiter mais que de toute manière ce n'était pas d'actualité nous louons à une SCI dont le gérant est en plus notre gendre Que peux-t-on faire merci de nous répondre cordialement
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