Baux en famille
Lullelia
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Lullelia -
Lullelia -
Bonjour,
Je me trouve actuellement dans un situation atypique : je m'apprête a louer un appartement avec mon concubin et ma petite soeur. Si nous choisissons de faire 2 baux, l'un avec mon copain et moi et l'un pour ma petite soeur (mineur de 16 ans) est il possible que ma soeur et moi ayons le meme garant. Est il possible de signer un bail en etant mineure ? Enfin si nous decidions de faire un bail collectif, pourrons nous toucher des aides au logement individuelle ?
J'espere avoir été claire
merci d'avance.
Je me trouve actuellement dans un situation atypique : je m'apprête a louer un appartement avec mon concubin et ma petite soeur. Si nous choisissons de faire 2 baux, l'un avec mon copain et moi et l'un pour ma petite soeur (mineur de 16 ans) est il possible que ma soeur et moi ayons le meme garant. Est il possible de signer un bail en etant mineure ? Enfin si nous decidions de faire un bail collectif, pourrons nous toucher des aides au logement individuelle ?
J'espere avoir été claire
merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
un mineur ne peut pas signer un bail, il devra être signé par un parent ayant autorité parentale.
Pour l'allocation logement, vous-même serez considéré en couple, vous devez obligatoirement vous déclarer en couple auprès de la CAF.
Je ne sais pas comment votre soeur viendrait dans la demande d'allocation logement ?
Il faut savoir que vous-même ne serez plus considérée à charge au niveau de la CAF pour vos parents.
Cordialement
un mineur ne peut pas signer un bail, il devra être signé par un parent ayant autorité parentale.
Pour l'allocation logement, vous-même serez considéré en couple, vous devez obligatoirement vous déclarer en couple auprès de la CAF.
Je ne sais pas comment votre soeur viendrait dans la demande d'allocation logement ?
Il faut savoir que vous-même ne serez plus considérée à charge au niveau de la CAF pour vos parents.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
extrait
"Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. "