Fin de moratoire et délai de forclusion

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samedi 4 juillet 2015
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28 juillet 2015
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 hh -
Bonjour,
J'avais accumulé beaucoup de dettes sur des crédits à la consommation (plus de 20 000€ au total chez Cofinoga, Cofidis, Diac et Alsolia), et m'étant retrouvée au chômage, j'avais fait un dossier de surendettement auprès de la banque de France en 2010. Cela leur a pris du temps, mais finalement la BDF a prononcé un moratoire de 24 mois en septembre 2012, ce qui a gelé mes dettes jusqu'à septembre 2014. Excepté mon crédit immobilier, que le plan BDF prévoyait de payer durant le moratoire, ce que j'ai donc respecté. Il faut dire aussi que le plan BDF m'ordonnait de vendre mon studio (valeur après remboursement du crédit immo = 23 000€) pour rembourser mes 20 000€ de dettes de crédit conso à la fin du moratoire de 24 mois. Ce que je conteste car vendre le seul toit sur ma tête et me retrouver dans la rue, tout en étant au chômage depuis des années, avec une maladie grave en plus, non merci !
Maintenant le moratoire de 24 mois est terminé, et depuis octobre les créanciers des crédits conso me harcèlent tous les jours pour que je leur rembourse les sommes dues. J'ai déposé un nouveau dossier à la BDF dès novembre, qu'ils ont rejeté (dossier irrecevable) sous prétexte que je n'avais pas vendu mon appartement, donc pas respecté l'ordonnance BDF. Vendre son logement et se retrouver à la rue, tout ça juste pour rembourser 20 000€, avouez que cela aurait encore plus aggravé ma situation personnelle !
Bref j'ai fait un recours auprès du TGI, qui, selon mon assistante sociale, mettra bien 12-18 mois à traiter mon recours. En attendant, mes 4 créanciers ont revendu mes dettes à des sociétés de recouvrement en province qui se font passer pour des huissiers et me harcèlent au téléphone/email/lettre tous les jours. Il y en a même qui se permettent d'appeler chez mes parents/cousins pour demander que je leur paie des montants totalement gonflés qui n'ont rien à voir avec les montants contractuels.
Que puis-je faire contre ces sociétés de recouvrement peu scrupuleux ?
J'ai entendu parler d'un délai de forclusion de 2 ans. Cela s'applique-t-il à mes dettes crédit conso? Sachant que le moratoire avait gelé mes dettes pendant 24 mois, et que je n'ai payé les mensualités que du crédit Alsolia depuis octobre 2014 ?
Que puis-je faire pour que la BDF change d'avis et déclare mon nouveau dossier de surendettement recevable ?
De plus, la semaine dernière un huissier de justice s'est présenté à mon domicile, disant qu'il voulait faire l'inventaire de mes biens pour une saisie. Il a le droit de faire ça ?
Comment puis-je m'en sortir ?
Aidez-moi SVP !!! Merci

4 réponses

le délai de prescription biennal se décomptera à partir de la fin du moratoire ou de toutes les mesures du plan.
En attendant, comment puis-je m'en sortir alors ?
Les sociétés de recouvrement ont racheté mes crédits au rabais, mais m'appellent tous les jours et appellent même mes parents, dont ils ont trouvé le numéro dans les pages jaunes. C'est du harcèlement pur, et c'est vraiment dégueulasse de leur part.
J'ai proposé de rembourser 100€ / mois à chacun sur le montant reconnu dans le dossier BDF. Mais ces vautours ont refusé et me facturent des frais dans tous les sens. Plus de 5300€ de frais au total sur mes 4 créanciers. Ils ont le droit d'abuser ainsi ?
> Debo7911
Des frais : normal s'il y a des jugements. Sinon, vous refusez.
Mais ne pas confondre frais et interêts .
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28 juillet 2015
1 > François
Il n'a eu aucun jugement jusqu'à présent. Aucune convocation au tribunal non plus.
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Que puis-je faire pour que la BDF change d'avis et déclare mon nouveau dossier de surendettement recevable ?
De plus, la semaine dernière un huissier de justice s'est présenté à mon domicile, disant qu'il voulait faire l'inventaire de mes biens pour une saisie. Il a le droit de faire ça ?
Comment puis-je m'en sortir ?
Aidez-moi SVP !!! Merci
S'il n'existe aucun jugement l'huissier à autant de droits que moi quant à cet inventaire si un juge ne l'autorise pas (saisie conservatoire par exemple)..!...
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28 juillet 2015
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Bonjour,
Quelqu'un connait-il une association qui puisse m'aider à négocier avec ces huissiers et sociétés de recouvrement SVP ?
J'ai essayé de négocier en direct avec eux de rembourser une partie de mes dettes, mais ils ne veulent rien entendre. Ils ont gonflé les montants et me réclament des sommes injustifiées.
J'habite en Ile de France. Qui pourrait m'aider ?
Merci
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