Sujet Précédent Sujet Suivant

Assurance sous regime de la communaute

berenice - 3 juil. 2015 à 12:24
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 juil. 2015 à 14:24
Bonjour,
J ai une assurance vie dont le benefiaire est ma fille .
Etant mariee sous le regime de la communaute,cet argent est economise sur mon salaire en me privant de pas mal de choses.
Aujourd'ui,je souhaite demander le divorce,M
on futur ex mari peut il reclamer la moitie de la somme.
Petite precision il n ai pas au courant de l ouverture de ce compte.

Merci de m eclairer a ce sujet
Berenice

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
3 juil. 2015 à 13:50
Bonjour. En régime de communauté, les primes versées sur un contrat d'AV appartiennent à la communauté,sauf le cas où il s'agirait de deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession et reconnus comme tels par l'autre conjoint.
0
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
3 juil. 2015 à 14:24
les versements juridiquement ne proviennent pas de votre salaire mais des revenus de votre ménage...en cas de divorce sauf a dissimuler ce contrat, vous n 'aurez le droit qu'a lamoitié
0

Discussions similaires

Declaration suspension permis assurance
LaurentG280 -
Paulinou13 -

6 réponses
refus indeminisation ITT d'assurance pret imm
lolotoca -
AT -

63 réponses
Mur effondré : quelle prise en charge ?
BIDOU -
australe13 -

6 réponses
Notification de pension vieillesse du régime de ba
Thulea -
guitche -

7 réponses
assurance canalisation d'évacuation tout à l'egout
Knorbert -
Erga omnes -

5 réponses