Assurance sous regime de la communaute
berenice
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
J ai une assurance vie dont le benefiaire est ma fille .
Etant mariee sous le regime de la communaute,cet argent est economise sur mon salaire en me privant de pas mal de choses.
Aujourd'ui,je souhaite demander le divorce,M
on futur ex mari peut il reclamer la moitie de la somme.
Petite precision il n ai pas au courant de l ouverture de ce compte.
Merci de m eclairer a ce sujet
Berenice
J ai une assurance vie dont le benefiaire est ma fille .
Etant mariee sous le regime de la communaute,cet argent est economise sur mon salaire en me privant de pas mal de choses.
Aujourd'ui,je souhaite demander le divorce,M
on futur ex mari peut il reclamer la moitie de la somme.
Petite precision il n ai pas au courant de l ouverture de ce compte.
Merci de m eclairer a ce sujet
Berenice
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1 réponse
Bonjour. En régime de communauté, les primes versées sur un contrat d'AV appartiennent à la communauté,sauf le cas où il s'agirait de deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession et reconnus comme tels par l'autre conjoint.
Xavier92100
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Statut
Membre
323
les versements juridiquement ne proviennent pas de votre salaire mais des revenus de votre ménage...en cas de divorce sauf a dissimuler ce contrat, vous n 'aurez le droit qu'a lamoitié
La législation juridique et financière évolue en permanence...