Donation partage
amelie0709
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en union libre avec mon compagnon, nous avons deux enfants. Nous sommes actuellement logés à titre gratuit dans une maison appartenant à mes beaux parents. Celle-ci va faire l'objet d'une donation partage (mon ami à un frère et une soeur). Etant donné qu'il s'agit d'une donation le bien est au nom de mon compagnon. Je participe toutefois au prêt bancaire (50/50). Comment puis-je me protéger (décès, séparation) ? Mariage, pacs ou acte notarié? Merci de votre aide
Je suis actuellement en union libre avec mon compagnon, nous avons deux enfants. Nous sommes actuellement logés à titre gratuit dans une maison appartenant à mes beaux parents. Celle-ci va faire l'objet d'une donation partage (mon ami à un frère et une soeur). Etant donné qu'il s'agit d'une donation le bien est au nom de mon compagnon. Je participe toutefois au prêt bancaire (50/50). Comment puis-je me protéger (décès, séparation) ? Mariage, pacs ou acte notarié? Merci de votre aide
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1 réponse
Mariage, pacs ou acte notarié?
Le mariage ou le pacs ne fera pas de vous une propriétaire (en partie) du bien donné qui restera personnel à votre compagnon.
Vous devez faire constater votre créance par un acte notarié.
Accessoirement si vous ne voulez pas connaître de difficultés en cas de décès de votre compagnon, il serait préférable de vous pacser et que par un testament ce dernier vous consente quelques droits dans sa succession ne serait-ce que le droit d'usage et d'habitation dans cette maison qui constitue le domicile de votre famille.
Le mariage ou le pacs ne fera pas de vous une propriétaire (en partie) du bien donné qui restera personnel à votre compagnon.
Vous devez faire constater votre créance par un acte notarié.
Accessoirement si vous ne voulez pas connaître de difficultés en cas de décès de votre compagnon, il serait préférable de vous pacser et que par un testament ce dernier vous consente quelques droits dans sa succession ne serait-ce que le droit d'usage et d'habitation dans cette maison qui constitue le domicile de votre famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acte notarié qui constate cette créance me permettra (en cas de séparation) de récupérer la somme versée (apport + mensualités) ou la maison devra être à nouveau estimée au moment de la séparation?
Je souhaite éclaircir ce point car si nous souhaitons faire des travaux, j'y participerais également.
Prévoir dans l'acte notarié constatant votre créance (ou la dette envers vous de votre compagnon) que l'apport et le financement des travaux soient calculés proportionnellement à la valeur du bien au moment de la séparation.
Supposons:
- qu'à l'heure actuelle ces 2/3 valent..........................................................................100
-votre apport est donc de...............................................................................50
-votre financement des travaux, à hauteur de............................................+5
ensemble..........................................................................................................55
Si l'évaluation au moment de la séparation de ces 2/3 est de 200.
- Il vous sera dû 200 X 55 = 110.
Cette méthode de calcul s'applique dans un partage de communauté résultant d'un divorce lorsqu'un époux à investi des fonds "propres" dans un bien de communauté, selon la règle des "profits subsistants".
Bien entendu vous devrez conserver trace de vos versements et vos relevés bancaires sur lesquels apparaîtront le prélèvement de ces mensualités de remboursement.