Donation
Dje100
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, la femme de mon père souhaite me donner une partie d'un bien immobilier qu'elle possède ( une grange) en sachant qu'à leur mariage ils ont fait un contrat de mariage.
Est ce possible et si oui qu'elles en seront les frais,
Merci pour votre réponse
Est ce possible et si oui qu'elles en seront les frais,
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
Est ce possible et si oui qu'elles en seront les frais,
Toute donation, consentie par cette personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté sera soumise aux droits de donation au taux de 60 %.
Toute donation, consentie par cette personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté sera soumise aux droits de donation au taux de 60 %.
Dje100
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Merci pour votre réponse . Il n'y a donc pas d'autres solutions afin de limiter les frais
condorcet
Messages postés
42010
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
18 332
>
Dje100
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Réponse négative.
Dje100
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...