Donation

Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, la femme de mon père souhaite me donner une partie d'un bien immobilier qu'elle possède ( une grange) en sachant qu'à leur mariage ils ont fait un contrat de mariage.
Est ce possible et si oui qu'elles en seront les frais,
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Est ce possible et si oui qu'elles en seront les frais,
    Toute donation, consentie par cette personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté sera soumise aux droits de donation au taux de 60 %.
    0
    1. Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour votre réponse . Il n'y a donc pas d'autres solutions afin de limiter les frais
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375 > Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Réponse négative.
        0
    2. Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci encore
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