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Donation

Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015 - 2 juil. 2015 à 16:35
Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015 - 2 juil. 2015 à 17:43
Bonjour, la femme de mon père souhaite me donner une partie d'un bien immobilier qu'elle possède ( une grange) en sachant qu'à leur mariage ils ont fait un contrat de mariage.
Est ce possible et si oui qu'elles en seront les frais,
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 juil. 2015 à 17:04
Est ce possible et si oui qu'elles en seront les frais,
Toute donation, consentie par cette personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté sera soumise aux droits de donation au taux de 60 %.
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Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015
2 juil. 2015 à 17:16
Merci pour votre réponse . Il n'y a donc pas d'autres solutions afin de limiter les frais
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015
2 juil. 2015 à 17:42
Réponse négative.
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Dje100 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2015
2 juil. 2015 à 17:43
Merci encore
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