Demande exonération IRA refusée pour 16km!
Pirotes31
-
2 juil. 2015 à 12:41
Pirotes31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mars 2001 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2015 - 16 août 2015 à 13:28
Pirotes31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mars 2001 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2015 - 16 août 2015 à 13:28
A voir également:
- Exonération ira suite mutation professionnelle
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
9 réponses
Pirotes31
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 mars 2001
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2015
1
16 août 2015 à 13:28
16 août 2015 à 13:28
Epilogue :
bonjour à tous, je viens mettre un point final à ma mésaventure avec le CF!
Alors après avoir reçu leur courrier de refus, je leur ai envoyé une lettre de mise en demeure, les menaçants de Tribunal. Car non seulement ils avaient essayer de tourner la loi à leur avantage en inventant une notion restrictive de kilométrage, mais en plus ils n'ont pas su lire l'attestation de travail de mon nouvel employeur, et ont opportunément confondu la date de rédaction de l'attestation avec la date de début d'emploi....
J'ai bien entendu menacé de dommages et intérêts ainsi que de pénalités journalières.
Ma mise en demeure allait jusqu'au 30/07. Ils m'ont envoyé un mail de réponse le 04/08 me disant qu'ils avaient ré-étudié mon dossier et avaient le bonheur de m'informer qu'ils accédaient à ma demande...!
Résultat, le CF m'a remboursé les IRA :)
Il suffit donc de les menacer de Tribunal pour avoir gain de cause..
Bref, j'ai "perdu" un peu de temps, 4€ et quelques pour une lettre RAR, un peu d'énervement, mais au final, j'ai eu gain de cause contre ces escr.... ;)
Merci à tous pour votre aide et vos conseils! :)
Si mon témoignage peut servir à d'autres :)
Pirotes31.
bonjour à tous, je viens mettre un point final à ma mésaventure avec le CF!
Alors après avoir reçu leur courrier de refus, je leur ai envoyé une lettre de mise en demeure, les menaçants de Tribunal. Car non seulement ils avaient essayer de tourner la loi à leur avantage en inventant une notion restrictive de kilométrage, mais en plus ils n'ont pas su lire l'attestation de travail de mon nouvel employeur, et ont opportunément confondu la date de rédaction de l'attestation avec la date de début d'emploi....
J'ai bien entendu menacé de dommages et intérêts ainsi que de pénalités journalières.
Ma mise en demeure allait jusqu'au 30/07. Ils m'ont envoyé un mail de réponse le 04/08 me disant qu'ils avaient ré-étudié mon dossier et avaient le bonheur de m'informer qu'ils accédaient à ma demande...!
Résultat, le CF m'a remboursé les IRA :)
Il suffit donc de les menacer de Tribunal pour avoir gain de cause..
Bref, j'ai "perdu" un peu de temps, 4€ et quelques pour une lettre RAR, un peu d'énervement, mais au final, j'ai eu gain de cause contre ces escr.... ;)
Merci à tous pour votre aide et vos conseils! :)
Si mon témoignage peut servir à d'autres :)
Pirotes31.
On ne le répètera pas mais est-ce vraiment pour ces 16 km que vous vendez votre bien ?
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 13:00
2 juil. 2015 à 13:00
Je suis juste estomaquée de devoir me justifier pour faire appliquer un texte de loi...!
Mais si vous le souhaitez, voici plus de précisions sur la situation :
16 km ça peut sembler peu, en effet, mais le fait est que je vis dans l'agglomération toulousaine. Et la ville de mon logement se situe de l'autre côté de Toulouse, par rapport à la ville de mon nouvel employeur. Si j'avais acheté il y a 8 ans, c'était car j'étais à 2 min de mon ancien employeur. A présent, les 16km peuvent représenter minimum 20 minutes de trajet (vacances d'été uniquement), mais peuvent représenter aussi jusqu'à 2h... Je n'ai pas vocation à passer ma vie dans ma voiture, j'ai autre chose à faire..
Merci.
Cdlt.
Mais si vous le souhaitez, voici plus de précisions sur la situation :
16 km ça peut sembler peu, en effet, mais le fait est que je vis dans l'agglomération toulousaine. Et la ville de mon logement se situe de l'autre côté de Toulouse, par rapport à la ville de mon nouvel employeur. Si j'avais acheté il y a 8 ans, c'était car j'étais à 2 min de mon ancien employeur. A présent, les 16km peuvent représenter minimum 20 minutes de trajet (vacances d'été uniquement), mais peuvent représenter aussi jusqu'à 2h... Je n'ai pas vocation à passer ma vie dans ma voiture, j'ai autre chose à faire..
Merci.
Cdlt.
Il vous reste à faire valoir votre situation devant le juge de proximité de votre domicile en vous fondant sur l'application stricto sensu de l'article cité.
Seul problème : il ne faudrait pas que le juge s'attache au montant du prêt concerné plutôt qu'à celui de l'IRA (car TGI).
Gratuit, pas d'avocat et argumentation facile dans votre cas.
Et pour l'indemnité au titre de l'article 700, le juge vous exonérait a priori sur la base de l'"équité financière".
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
Seul problème : il ne faudrait pas que le juge s'attache au montant du prêt concerné plutôt qu'à celui de l'IRA (car TGI).
Gratuit, pas d'avocat et argumentation facile dans votre cas.
Et pour l'indemnité au titre de l'article 700, le juge vous exonérait a priori sur la base de l'"équité financière".
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 14:50
2 juil. 2015 à 14:50
Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas bien la dernière partie de votre réponse : l'exonération sur la base de l'équité financière...?
Je ne comprends pas bien la dernière partie de votre réponse : l'exonération sur la base de l'équité financière...?
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 14:52
2 juil. 2015 à 14:52
Edit : j'ai regardé, vous voudriez dire que je serai exonérée de payer les frais de procédure en cas de perte de l'affaire?
François
>
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 15:01
2 juil. 2015 à 15:01
Les frais de procédure se limitent dans ce cas à un rbt partiel des frais d'avocat de la partie "gagnante" et souvent face à une banque - même si vous étiez perdant - le juge exonère ces indemnités demandées par la partie adverse sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l' « équité financière » entre les deux parties.
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 15:14
2 juil. 2015 à 15:14
Merci pour ces infos,
A présent quelles sont les démarches que vous me conseillez de faire?
Je souhaite leur mettre la pression un max.
Alors mise en demeure? plainte au Tribunal d'Instance? Où trouver les jurisprudences existantes?
Merci.
Cdlt.
Pirotes31.
A présent quelles sont les démarches que vous me conseillez de faire?
Je souhaite leur mettre la pression un max.
Alors mise en demeure? plainte au Tribunal d'Instance? Où trouver les jurisprudences existantes?
Merci.
Cdlt.
Pirotes31.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mise en demeure avec date limite d'acceptation et information quant à une suite judiciaire.
Pour le reste, pas de jurisprudence pour des affaires de ce type à ma connaissance.
Pour le reste, pas de jurisprudence pour des affaires de ce type à ma connaissance.
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
2 juil. 2015 à 18:33
2 juil. 2015 à 18:33
Pourriez-vous me préciser à quoi correspond cette date limite d'acceptation?
Pour la jurisprudence, il en existe une, mais ce n'était pas exactement le même cas : le Crédit Foncier refusait d'exonérer car considérait que la personne avait quitté son poste de son propre chef et exigeait une mutation... Le juge a demandé l'application stricte de la loi. Je ne pense pas que je pourrai me servir de cette jurisprudence, non?
--
Pour la jurisprudence, il en existe une, mais ce n'était pas exactement le même cas : le Crédit Foncier refusait d'exonérer car considérait que la personne avait quitté son poste de son propre chef et exigeait une mutation... Le juge a demandé l'application stricte de la loi. Je ne pense pas que je pourrai me servir de cette jurisprudence, non?
--
Cette jurisprudence ne correspond pas à votre problème.
Date limite : « Au delà du .....je considérai votre absence de réponse comme un refus et - de même qu'en cas de refus expressément formulé de votre part - je vous indique que je porterai ce litige devant la justice de proximité de ...."
Date limite : « Au delà du .....je considérai votre absence de réponse comme un refus et - de même qu'en cas de refus expressément formulé de votre part - je vous indique que je porterai ce litige devant la justice de proximité de ...."
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 08:47
3 juil. 2015 à 08:47
Merci beaucoup pour votre aide :)
--
--
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 3/07/2015 à 09:10
Modifié par maylin27 le 3/07/2015 à 09:10
Bonjour,
vous rentrez bien dans ce cas : vente faisant suite à un changement d'activité professionnelle ? vous avez bien vendu APRES un changement.....
Cordialement
aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur
vous rentrez bien dans ce cas : vente faisant suite à un changement d'activité professionnelle ? vous avez bien vendu APRES un changement.....
Cordialement
cs_Pirotes31
Messages postés
37
Date d'inscription
lundi 15 novembre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 09:23
3 juil. 2015 à 09:23
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
oui, j'ai vendu après mon changement d'employeur afin de pouvoir me rapprocher.
Le Crédit Foncier se permet juste d'adapter la loi à leur sauce et considère que la distance n'est pas suffisante pour justifier et ainsi espère empocher 3500€ de plus....
Cdlt
--
Merci pour votre réponse.
oui, j'ai vendu après mon changement d'employeur afin de pouvoir me rapprocher.
Le Crédit Foncier se permet juste d'adapter la loi à leur sauce et considère que la distance n'est pas suffisante pour justifier et ainsi espère empocher 3500€ de plus....
Cdlt
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...