Avis d'imposition
Abi95
Messages postés
9
Statut
Membre
-
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
je veux louer un appartement et l'agence m'a demandé les 2 derniers avis d'imposition. J'ai donné celui de 2014 et 2013 et ils m'ont dit que ceux qu'il leur fallait c'est ceux de 2013 et 2012. J'ai pas compris pourquoi. Quelqu'un sait porquoi?
Merci d'avance
je veux louer un appartement et l'agence m'a demandé les 2 derniers avis d'imposition. J'ai donné celui de 2014 et 2013 et ils m'ont dit que ceux qu'il leur fallait c'est ceux de 2013 et 2012. J'ai pas compris pourquoi. Quelqu'un sait porquoi?
Merci d'avance
1 réponse
la loi limite les pièces demandables
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Seule "dernier avis d'imposition"est dedans...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Seule "dernier avis d'imposition"est dedans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...