nu propriété je ne touche pas de fermage

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé et avait une entreprise de 27 hectares. Ma mère à la nu propriété. Cette entreprise est en fermage, car elle appartient à ma mère (usufruitière) et moi (nu propriété) mais aussi aux frères et soeurs de mon père. L'entreprise paye un fermage aux frères et soeurs. Mais ma mère ne me paie pas de fermage car elle dit qu'elle à l'usufruits et que moi je n'ai que la nu propriété donc je ne dois pas jouir (d'après elle) de l'argent du bail. Alors que pourtant nous sommes 50/50. Donc pourquoi nous ne sommes pas 50/50 sur le fermage ???????? Aidez moi...

Gasc · Answer

Bonjour. votre mère a raison.
Les fermages(fruits) sont perçus par l'usufruitier( votre mère) et les pleins propriétaires ( vos oncles et tantes)dans l'indivision.

clai33 · Answer

Je vous remercie de votre réponse. 
Mais je ne comprend pas pourquoi concernant la vente des biens elle doit avoir ma signature et puis pour le fermage je ne peux pas en toucher. J'ai du mal à comprendre...

condorcet · Answer

L'entreprise paye un fermage aux frères et soeurs. Mais ma mère ne me paie pas de fermage
Vraisemblablement, ce domaine de 27 ha  appartenait à une indivision composée de feu votre père et de ses frères et soeurs, pour en avoir hérité de  leurs parents (domaine familial).
Il est normal que le loyer soit payé pour partie à vos oncles et tantes, et, pour ce qui concerne votre mère, en sa qualité d'usufruitière un quota du montant de ce loyer lui revient naturellement.
Cet usufruit doit résulter des droits de votre mère obtenus dans la succession de votre père.
Il est tout naturel qu'elle le perçoive.
Bien qu'en votre qualité nu-propriétaire vous soyez le propriétaire effectif, l'usufruit appartient à une autre personne.
Telle est la définition de la nue-propriété.

clai33 · Answer

Je vous remercie j'ai tout compris. Merci beaucoup

Nu propriété je ne touche pas de fermage

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