Vente maison sans usufruit
Odile
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère m'a fait la donation d'une maison : elle a l'usufruit jusqu'à sa mort.
Nous souhaitons vendre cette maison, mais étant en conflit, je souhaite savoir - quel pourcentage me reviendra sur le produit de la vente
- à qui incombera de payer la plus-value
Ma mère est âgée de 82 ans.
D'avance merci beaucoup pour votre aide. Cordialement.
Odile
Ma mère m'a fait la donation d'une maison : elle a l'usufruit jusqu'à sa mort.
Nous souhaitons vendre cette maison, mais étant en conflit, je souhaite savoir - quel pourcentage me reviendra sur le produit de la vente
- à qui incombera de payer la plus-value
Ma mère est âgée de 82 ans.
D'avance merci beaucoup pour votre aide. Cordialement.
Odile
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4 réponses
quel pourcentage me reviendra sur le produit de la vente
En fonction de l'âge de votre mère la valeur fiscale de son usufruit est de 20 %.
Il vous reviendrait 80 % du produit de la vente si vous acceptez cette méthode d'évaluation de l'une par rapport aux autres.
Mais à condition que votre mère accepte de vendre, ce qui n'est pas certain en raison de vos rapports conflictuels entre vous.
Quant à la plus-value, chacun serait redevable de l'impôt sur la sienne en fonction de ses droits dans la propriété dudit bien.
En fonction de l'âge de votre mère la valeur fiscale de son usufruit est de 20 %.
Il vous reviendrait 80 % du produit de la vente si vous acceptez cette méthode d'évaluation de l'une par rapport aux autres.
Mais à condition que votre mère accepte de vendre, ce qui n'est pas certain en raison de vos rapports conflictuels entre vous.
Quant à la plus-value, chacun serait redevable de l'impôt sur la sienne en fonction de ses droits dans la propriété dudit bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...