Fin de contrat
fifi59000
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 28 juin 2015 à 23:37
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 28 juin 2015 à 23:37
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casimir06
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28 juin 2015 à 23:37
28 juin 2015 à 23:37
Bonjour,
Vous avez payer 14 jours sur les cp acquis de janvier 2014 à mai 2014 ?
En année incomplète, votre assmat acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées + 2 jours par enfant à sa charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence et dans la limite des 30 jours légaux.
Il faut donc compter les semaines travaillées entre le 1/06 et le 31/05 de l'année suivante, divisé par 4 et multiplié par 2.5 jrs = nombre jours ouvrables acquis + jours sup éventuels pour enfant - de 15 ans.
Ensuite il faut comparer le paiement des jours acquis par maintien de salaire ou par 10% des salaires nets perçus sur la période et payer le plus avantageux à l'assmat.
Vous devrez ensuite faire une régul des mensu et lui devrez une indemnité de rupture de 1/120ème des salaires nets perçus (cp et régul inclus) sur la durée du contrat.
Je reste dispo pour tous renseignement supplémentaire.
Cordialement.
Vous avez payer 14 jours sur les cp acquis de janvier 2014 à mai 2014 ?
En année incomplète, votre assmat acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées + 2 jours par enfant à sa charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence et dans la limite des 30 jours légaux.
Il faut donc compter les semaines travaillées entre le 1/06 et le 31/05 de l'année suivante, divisé par 4 et multiplié par 2.5 jrs = nombre jours ouvrables acquis + jours sup éventuels pour enfant - de 15 ans.
Ensuite il faut comparer le paiement des jours acquis par maintien de salaire ou par 10% des salaires nets perçus sur la période et payer le plus avantageux à l'assmat.
Vous devrez ensuite faire une régul des mensu et lui devrez une indemnité de rupture de 1/120ème des salaires nets perçus (cp et régul inclus) sur la durée du contrat.
Je reste dispo pour tous renseignement supplémentaire.
Cordialement.
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