Obligations notariales
Résolu
cactus83
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cactus83 Messages postés 949 Statut Membre -
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Bonjour, et merci pour vos réponse.
Quelles sont les obligations d'un notaire en "protection" du "capital mobilier"?
Je m'explique: la maison de mon Père DCD continue à être "squattée" par mon neveu depuis plus de 3 mois. J'ai fait faire un constat de gendarmerie suite à "certains déménagements". Je n'ai pas les clefs et pas d'accès, et rien n'a été fait par le notaire pour la protection de la maison et des meubles. Le notaire ne doit-il pas récupérer les clefs en attendant le partage? La maison ne doit pas être fermée en attente? Aucun inventaire n'a été fait. Quels sont mes recours?
Merci encore pour vos réponses
Cordialement
Quelles sont les obligations d'un notaire en "protection" du "capital mobilier"?
Je m'explique: la maison de mon Père DCD continue à être "squattée" par mon neveu depuis plus de 3 mois. J'ai fait faire un constat de gendarmerie suite à "certains déménagements". Je n'ai pas les clefs et pas d'accès, et rien n'a été fait par le notaire pour la protection de la maison et des meubles. Le notaire ne doit-il pas récupérer les clefs en attendant le partage? La maison ne doit pas être fermée en attente? Aucun inventaire n'a été fait. Quels sont mes recours?
Merci encore pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Obligation du notaire lors d'une succession
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Notaire vereux succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonsoir,
Le notaire ne doit-il pas récupérer les clefs en attendant le partage?
Non.
Le notaire n'est ni vigile ni gendarme ni le gardien ou le responsable d'une quelconque manière des biens qui composent une succession.
La maison ne doit pas être fermée en attente?
Il appartient aux héritiers, actuels propriétaires indivis d'en décider. Ils ont tous, indifféremment, le droit d'y habiter. Les autres peuvent par contre demander une indemnisation qui correspond à l'équivalent d'un loyer (diminué de la part de l'occupant).
Aucun inventaire n'a été fait.
Il appartenait aux héritiers d'en faire faire un (à leurs frais).
J'ai fait faire un constat de gendarmerie suite à "certains déménagements"
Faute d'inventaire, ce "constat" ne servira sans doute pas à grand chose. Comment prouvez-vous que les biens soi-disant détournés n'appartenaient pas au neveu ?
Le notaire ne doit-il pas récupérer les clefs en attendant le partage?
Non.
Le notaire n'est ni vigile ni gendarme ni le gardien ou le responsable d'une quelconque manière des biens qui composent une succession.
La maison ne doit pas être fermée en attente?
Il appartient aux héritiers, actuels propriétaires indivis d'en décider. Ils ont tous, indifféremment, le droit d'y habiter. Les autres peuvent par contre demander une indemnisation qui correspond à l'équivalent d'un loyer (diminué de la part de l'occupant).
Aucun inventaire n'a été fait.
Il appartenait aux héritiers d'en faire faire un (à leurs frais).
J'ai fait faire un constat de gendarmerie suite à "certains déménagements"
Faute d'inventaire, ce "constat" ne servira sans doute pas à grand chose. Comment prouvez-vous que les biens soi-disant détournés n'appartenaient pas au neveu ?
Bonsoir et merci pour votre réponse.
En réponse à votre intervention:
1/ OK, je veux bien
2/ L'équivalent de loyer sera bien entendu demandé vu que je n'ai pas accès à la maison.
3/ J'avais demandé l'inventaire en mars en réponse au courrier du notaire, et rien n'a été fait.
4/ Mon neveu a déclaré aux gendarmes avoir l'autorisation du notaire pour vider les lieux! (Ce qui n'est pas légal du fait que je n'étais pas au courant). Renseignements pris, un notaire ne peut se permettre ce genre d'accord sans me prévenir. Les biens n'appartenant pas à mon neveu. La maison étant habitée par mon seul Père.
Que puis-je faire?
Cordialement
En réponse à votre intervention:
1/ OK, je veux bien
2/ L'équivalent de loyer sera bien entendu demandé vu que je n'ai pas accès à la maison.
3/ J'avais demandé l'inventaire en mars en réponse au courrier du notaire, et rien n'a été fait.
4/ Mon neveu a déclaré aux gendarmes avoir l'autorisation du notaire pour vider les lieux! (Ce qui n'est pas légal du fait que je n'étais pas au courant). Renseignements pris, un notaire ne peut se permettre ce genre d'accord sans me prévenir. Les biens n'appartenant pas à mon neveu. La maison étant habitée par mon seul Père.
Que puis-je faire?
Cordialement
3/ Il vous appartenait d'insister en temps voulu.
4/ En matière de meubles, "possession vaut titre", ce qui signifie que, tant que la preuve contraire n'est pas apportée, les meubles appartiennent à celui qui déclare en être le propriétaire.
Renseignements pris, un notaire ne peut se permettre ce genre d'accord sans me prévenir. Les biens n'appartenant pas à mon neveu. La maison étant habitée par mon seul Père.
Que puis-je faire?
Vous avez l'air de savoir mieux que quiconque quels sont les obligations du notaire, vous avez déjà fait venir les gendarmes...que vous dire de plus ? Soit vous vous trouvez un accord amiable, soit vous allez en justice.
4/ En matière de meubles, "possession vaut titre", ce qui signifie que, tant que la preuve contraire n'est pas apportée, les meubles appartiennent à celui qui déclare en être le propriétaire.
Renseignements pris, un notaire ne peut se permettre ce genre d'accord sans me prévenir. Les biens n'appartenant pas à mon neveu. La maison étant habitée par mon seul Père.
Que puis-je faire?
Vous avez l'air de savoir mieux que quiconque quels sont les obligations du notaire, vous avez déjà fait venir les gendarmes...que vous dire de plus ? Soit vous vous trouvez un accord amiable, soit vous allez en justice.
Bonsoir et merci Gayomi.
Ne pouvant me fier au notaire de la "partie adverse", je me suis attaché un notaire "perso". J'ai RDV avec lui demain. C'est lui qui se chargera de faire respecter mes intérêts et d'obtenir ce qu'il faut, tant au niveau documents qu'au niveau juridique.....
Cordialement et merci encore.
Ne pouvant me fier au notaire de la "partie adverse", je me suis attaché un notaire "perso". J'ai RDV avec lui demain. C'est lui qui se chargera de faire respecter mes intérêts et d'obtenir ce qu'il faut, tant au niveau documents qu'au niveau juridique.....
Cordialement et merci encore.
Bonsoir.
En effet, comme le disent: Gayomi, Gasc, William049, le notaire n'est pas "responsable". Sauf qu'il aurait du se plier à ma demande d'inventaire et me fournir les clefs et documents demandés. Les relevés EDF et Cie des Eaux n'ont pas non plus été faits. Le "squatteur" actuel, devra donc assumer un loyer. D'autre part, j'ai la possibilité de faire changer les serrures(tout en donnant un jeu de clefs à la "partie adverse") à la condition que je n'oublie pas de me munir du certificat de notoriété pour faire ouvrir les portes. A ce sujet, j'ai réussi à avoir un RDV pour faire établir un inventaire...
Voilà pour une vue d'ensemble.
Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement
En effet, comme le disent: Gayomi, Gasc, William049, le notaire n'est pas "responsable". Sauf qu'il aurait du se plier à ma demande d'inventaire et me fournir les clefs et documents demandés. Les relevés EDF et Cie des Eaux n'ont pas non plus été faits. Le "squatteur" actuel, devra donc assumer un loyer. D'autre part, j'ai la possibilité de faire changer les serrures(tout en donnant un jeu de clefs à la "partie adverse") à la condition que je n'oublie pas de me munir du certificat de notoriété pour faire ouvrir les portes. A ce sujet, j'ai réussi à avoir un RDV pour faire établir un inventaire...
Voilà pour une vue d'ensemble.
Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans être un vigile, n'a-t-il pas obligation de prendre toutes les dispositions?
sans être responsable des biens, je pense qu'il ne peut cautionner le "pillage" des lieux sans que les autres héritiers ne soient prévenus. Il doit être détenteur des clefs à ce qu'il me semble. Comme il doit procéder à un inventaire des biens mobiliers et immobiliers....
Cordialement