Mise en demeure
Gillius888
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Gillius888 Messages postés 2 Statut Membre -
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j'ai reçu un titre de perception pour expulsion locative le 21 mai 1996 puis un rappel le 30 mai 1996; j'ai sollicité un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui m'a été accordé le 3 février 1998. Tous les créanciers ont répondu sauf La trésorerie Générale des B du Rh si bien que c'est le seul que je n'ai pas remboursé.
Le 3 avril 2013, c'est a dire 15 ans après le TGFP se manifeste et m'envoie une lettre de relance puis le 27 avril 2015 une mise en demeure.
Ma question est la suivante : n'y a t' il pas prescription ou encore forclusion ?
que faire ?
merci pour vos conseils
Le 3 avril 2013, c'est a dire 15 ans après le TGFP se manifeste et m'envoie une lettre de relance puis le 27 avril 2015 une mise en demeure.
Ma question est la suivante : n'y a t' il pas prescription ou encore forclusion ?
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2 réponses
La prescription en ce type d'affaire est quadriennale (article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales) :
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
Elle peut être interrompue c'est à dire prorogée d'autant pas mise en demeure.
Faites vous préciser les dates des mises en demeures précédentes
En l'absence la prescription est effective depuis plusieurs années.
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
Elle peut être interrompue c'est à dire prorogée d'autant pas mise en demeure.
Faites vous préciser les dates des mises en demeures précédentes
En l'absence la prescription est effective depuis plusieurs années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...