Mise en demeure
Gillius888
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Gillius888 Messages postés 2 Statut Membre -
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j'ai reçu un titre de perception pour expulsion locative le 21 mai 1996 puis un rappel le 30 mai 1996; j'ai sollicité un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui m'a été accordé le 3 février 1998. Tous les créanciers ont répondu sauf La trésorerie Générale des B du Rh si bien que c'est le seul que je n'ai pas remboursé.
Le 3 avril 2013, c'est a dire 15 ans après le TGFP se manifeste et m'envoie une lettre de relance puis le 27 avril 2015 une mise en demeure.
Ma question est la suivante : n'y a t' il pas prescription ou encore forclusion ?
que faire ?
merci pour vos conseils
Le 3 avril 2013, c'est a dire 15 ans après le TGFP se manifeste et m'envoie une lettre de relance puis le 27 avril 2015 une mise en demeure.
Ma question est la suivante : n'y a t' il pas prescription ou encore forclusion ?
que faire ?
merci pour vos conseils
2 réponses
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La prescription en ce type d'affaire est quadriennale (article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales) :
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
Elle peut être interrompue c'est à dire prorogée d'autant pas mise en demeure.
Faites vous préciser les dates des mises en demeures précédentes
En l'absence la prescription est effective depuis plusieurs années. -
Je vous remercie
je demande les dates précédentes de mise en demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...