Divorce non prononcé (luxembourg) question concernant France
Nemalo
-
Nemalo -
Nemalo -
Bonjour,
Je suis séparée depuis le mois de février.
Le divorce est en cours, la liquidation de la communauté à déjà été signée chez le notaire, et la requête en divorce par consentement mutuel est signée par tout les parties (dans laquelle il est stipulé "d'un commun accord les époux décident que les effets du divorce remonteront dans leurs rapports matrimoniaux à la date de leur séparation effective, le 1er avril 2015").
Cependant, à cause des congés d'été, nous ne seront convoqués devant le juge qu'en septembre / octobre pour signer définitivement et être officiellement divorcés.
Ma question est la suivante. Si l'un des deux "époux" rencontre qq'un d'ici là, l'autre peut il faire des histoires genre "divorce pour faute" ou tout autre chose qui pourrait avoir une incidence sur la procédure de divorce en cours?
Je suis séparée depuis le mois de février.
Le divorce est en cours, la liquidation de la communauté à déjà été signée chez le notaire, et la requête en divorce par consentement mutuel est signée par tout les parties (dans laquelle il est stipulé "d'un commun accord les époux décident que les effets du divorce remonteront dans leurs rapports matrimoniaux à la date de leur séparation effective, le 1er avril 2015").
Cependant, à cause des congés d'été, nous ne seront convoqués devant le juge qu'en septembre / octobre pour signer définitivement et être officiellement divorcés.
Ma question est la suivante. Si l'un des deux "époux" rencontre qq'un d'ici là, l'autre peut il faire des histoires genre "divorce pour faute" ou tout autre chose qui pourrait avoir une incidence sur la procédure de divorce en cours?
A voir également:
- Divorce non prononcé (luxembourg) question concernant France
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mgp ep luxembourg ✓ - Forum carte bancaire
- Réglementation tabac luxembourg - Guide
- Lbc france sas virement - Forum compte bancaire
2 réponses
Bonjour
Par précaution, non!
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Nouvelle relation
En pratique, il est fréquent qu'un époux en instance de divorce entame une nouvelle relation avant que la procédure ne soit terminée. Or, tant que le divorce n'a pas été prononcé, les époux restent tenus aux devoirs du mariage, qui comprennent notamment le devoir de fidélité. Cette obligation persiste même après la demande en divorce ou l'ordonnance de non conciliation. L'autre époux peut donc tout à fait invoquer une faute survenue après ces événements, pendant la procédure de divorce (cf. arrêt n° 14-12823 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er avril 2015).
Par précaution, non!
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Nouvelle relation
En pratique, il est fréquent qu'un époux en instance de divorce entame une nouvelle relation avant que la procédure ne soit terminée. Or, tant que le divorce n'a pas été prononcé, les époux restent tenus aux devoirs du mariage, qui comprennent notamment le devoir de fidélité. Cette obligation persiste même après la demande en divorce ou l'ordonnance de non conciliation. L'autre époux peut donc tout à fait invoquer une faute survenue après ces événements, pendant la procédure de divorce (cf. arrêt n° 14-12823 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er avril 2015).
La législation juridique et financière évolue en permanence...