Le droit de retractation
lodifra
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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BONSOIR
Je voudrais savoir; dans le cas d'une vente d'un immeuble non bâti, le vendeur (non professionnel)se rétracte après avoir reçu une avance de l'acheteur alors que la date fixée pour la perception du solde n'est pas arrivée.Quelle est la position du droit?
Je voudrais savoir; dans le cas d'une vente d'un immeuble non bâti, le vendeur (non professionnel)se rétracte après avoir reçu une avance de l'acheteur alors que la date fixée pour la perception du solde n'est pas arrivée.Quelle est la position du droit?
2 réponses
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Bonjour
le vendeur (non professionnel)se rétracte
Le vendeur n'a pas de droit de rétractation lors de la vente d'un bien immobilier.
après avoir reçu une avance de l'acheteur alors que la date fixée pour la perception du solde n'est pas arrivée
Anguille sous roche ? Arnaque ? C'est quoi cette somme d'argent ? Une avance de quoi ?
Compromis signé quand ?
Signature de l'acte authentique prévue pour quand ?
++
Localisation DOUALA, CAMEROUN
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...