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Le droit de retractation

lodifra Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 25 juin 2015 à 01:17
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 juin 2015 à 08:49
BONSOIR
Je voudrais savoir; dans le cas d'une vente d'un immeuble non bâti, le vendeur (non professionnel)se rétracte après avoir reçu une avance de l'acheteur alors que la date fixée pour la perception du solde n'est pas arrivée.Quelle est la position du droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
marc
25 juin 2015 à 02:15
bonjour, Vous n'avez pas passé de compromis devant notaire ?
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
Modifié par ^^Marie^^ le 25/06/2015 à 08:50
Bonjour

le vendeur (non professionnel)se rétracte

Le vendeur n'a pas de droit de rétractation lors de la vente d'un bien immobilier.

après avoir reçu une avance de l'acheteur alors que la date fixée pour la perception du solde n'est pas arrivée
Anguille sous roche ? Arnaque ? C'est quoi cette somme d'argent ? Une avance de quoi ?
Compromis signé quand ?
Signature de l'acte authentique prévue pour quand ?

++ 


Localisation 	DOUALA, CAMEROUN




Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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