Ma Banque est-elle chargé de me fournir un justificatif concerna
toadi
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François -
François -
Ma Banque est-elle chargé de me fournir un justificatif concernant un transfert, même s'il date de 2003?
Bonjour,
Ma question concerne les comptes bancaires.
Après un transfert bancaire réalisé en 2003, d'un compte BNP à un compte Crédit agricole, est-il possible d'obtenir une preuve, un justificatif de la part de ma banque? Autrement dit: Ma banque est-elle tenu légalement de me donner ce justificatif de transfert?
Bonjour,
Ma question concerne les comptes bancaires.
Après un transfert bancaire réalisé en 2003, d'un compte BNP à un compte Crédit agricole, est-il possible d'obtenir une preuve, un justificatif de la part de ma banque? Autrement dit: Ma banque est-elle tenu légalement de me donner ce justificatif de transfert?
3 réponses
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J'ai transféré de l'argent en 2003, et, étant en procès actuellement, j'ai besoin d'un justificatif pour le tribunal. Mon banquier me dit que ce justificatif est trop vieux, et donc qu'il ne l'a plus en possession.
Selon-vous, ma banque est donc tenue de me fournir des justificatif vieux de 10 ans maximum?
Merci de votre aide
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10 ans maxi...mais vos relevés vous pouvez les conserver plus longtemps que sont-ils devenus ?
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Ayant perdu beaucoup de cartons durant mon déménagement, ils ne sont plus en ma possession.
Savez-vous que deviennent les documents après 10ans? Ils sont purement et simplement détruits ou sont-ils envoyé à une société d'archive chargé de cette tâche après 10ans. Etant donné qu'il s'agit de document informatique, je m'étonne qu'aucune trace ne soit disponible après un aussi court délai. -
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Et estimons-nous heureux, car la durée d'archivage bancaire avait été établie au début des années 80 sur la base de la prescription issue de l'article L 110-4 du Code de commerce.
La loi du 17.06.2008 à réduit cette prescription à 5 ans.
Et les banques sont restées à 10 ans.
Et même comme vous dites (« informatique ») cela représente un sacré volume même sous forme numérique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...