Vente de terrains à une communauté urbaine

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire de terrains  (+/- 7 ha) en zone urbaine constructible. Ces derniers sont inclus dans une ZAC qui comporte 4 phases de viabilisation prévues sur une durée de 5 à 6 ans. 
Mes biens sont prévus aux phases 3 et 4. Ce dossier est pris en charge par la SEM de Bourgogne sous l égide de la communauté urbaine. Compte tenu du délai de 5 à 6 ans,  la communauté urbaine s est engagée, par courrier en 2014 à acheter mes terrains. 
En 2015, revirement de situation, la communauté urbaine se dit dans l impossibilité de se rendre acquéreur dans un délai plus court que prévu initialement. D un coté, on me bloque la jouissance de mes biens,  de l autre coté on ne se porte pas acquéreur. Je sait qu'il existe un texte de loi obligeant le donneur d'ordres d acheter. Merci de me dire où trouver ce texte ( pas trouvé dans le code des communautés territoriales).

dany311 · Answer

bonsoir

hélas pour vous , vous avez à faire à une collectivité territoriale.
l'enquête d'utilité publique a t-elle eu lieu ??
étant donné les baisses des dotations aux collectivités , beaucoup reportent leur projet en attendant de pouvoir budgétiser concrètement.
en général une SEM ( Société d'Economie Mixte ) est financée par la commune , le Conseil Général et le Conseil Général
en plus en début d'année il y a eu les élections départementales et en fin d'année il y aura les élections régionales et si vous suivez l'actualité il y aura fusion de régions.
je pense que vous allez encore attendre quelques temps avant l'achat définitif de vos biens , il va certainement falloir que vous fassiez preuve de patience face à tous ces "" bureaucrates "" des collectivités territoriales.
encore hélas pour vous , car toutes ces collectivités ont des services juridiques
qui utiliseront "" toutes les ficelles "" pour vous faire patienter.

bon courage

Vente de terrains à une communauté urbaine

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