Mandat de vente simple : communication coordonnées acheteur
mama
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un vendeur qui a signé plusieurs mandats de vente simple, il est indiqué dans les mandats Tissot, au niveau des obligations du mandant, qu'en cas de "vente réalisée par un autre cabinet", le vendeur doit immédiatement en informer par lettre recommandée AR les autres agences avec les coordonnées des acquéreurs et le nom du notaire rédacteur.
Qu'entend-on par "vente", peut-on exiger d'avoir ces informations à la signature du compromis de vente (dès la signature effectuée chez le notaire) ou encore mieux, lorsque les vendeurs ont accepté une offre par écrit.
Merci de votre retour rapide sur ce point.
Doit-on également faire cette demande par lettre recommandée AR, pour que cela soit valable?
Lorsqu'un vendeur qui a signé plusieurs mandats de vente simple, il est indiqué dans les mandats Tissot, au niveau des obligations du mandant, qu'en cas de "vente réalisée par un autre cabinet", le vendeur doit immédiatement en informer par lettre recommandée AR les autres agences avec les coordonnées des acquéreurs et le nom du notaire rédacteur.
Qu'entend-on par "vente", peut-on exiger d'avoir ces informations à la signature du compromis de vente (dès la signature effectuée chez le notaire) ou encore mieux, lorsque les vendeurs ont accepté une offre par écrit.
Merci de votre retour rapide sur ce point.
Doit-on également faire cette demande par lettre recommandée AR, pour que cela soit valable?
A voir également:
- Mandat de vente simple : communication coordonnées acheteur
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de procuration simple pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple promesse d'embauche simple - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous devez avertir les agences que vous avez trouvé un acquéreur, et que vous allez signer un compromis.
Vous devez donner le nom de cet acquéreur aux agences, car certains acquéreurs s'en donnent à coeur joie de truander les agences immobilières pour éviter le payer la commission d'agence.
Donc, fournir le nom et le nom du notaire.
Un courriel est suffisant.
@+
Vous devez avertir les agences que vous avez trouvé un acquéreur, et que vous allez signer un compromis.
Vous devez donner le nom de cet acquéreur aux agences, car certains acquéreurs s'en donnent à coeur joie de truander les agences immobilières pour éviter le payer la commission d'agence.
Donc, fournir le nom et le nom du notaire.
Un courriel est suffisant.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...