Loi ALLUR, Préavis d'un mois ?
skool25
Messages postés
2
Statut
Membre
-
VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiant à Toulouse et donc locataire d'un appartement depuis le 8 septembre 2014. Ayant fini mes études, j'aimerais rentrer à Paris chez mes parents. De ce fait, j'ai fourni une lettre de préavis pour informer mon agence immobilière que je prend congé de mon appartement à partir du 4 Juillet (ma lettre datant du 4 juin 2015). M'étant pas informé sur la loi ALLUR, j'ai donc posé un préavis de 3 mois à la demande de mon agence (qui ne m'a pas renseigné non plus). Cependant, en les rappelant aujourd'hui pour leur parler de la loi ALLUR, ces derniers m'annoncent qu'il faut écrire un nouveau courrier et ne sera pris en compte qu'à compter d'aujourd'hui.
Je reviens vers vous pour savoir si leur "oubli" de ne pas avoir pris en compte la date de la signature de mon bail (septembre 2014) pour la considérer éligible pour la loi ALLUR est tout à fait normal ?
Dois-je écrire ce courrier à nouveau qui prendrait effet donc dans un mois ?
Je consulte régulièrement ce forum, et le trouve assez réactif. En consultant les topics, je n'ai malheureusement pas trouver un sujet similaire au mien.
Merci à vous de vos réponses,
Bonne journée à vous !
Skool25
Je suis étudiant à Toulouse et donc locataire d'un appartement depuis le 8 septembre 2014. Ayant fini mes études, j'aimerais rentrer à Paris chez mes parents. De ce fait, j'ai fourni une lettre de préavis pour informer mon agence immobilière que je prend congé de mon appartement à partir du 4 Juillet (ma lettre datant du 4 juin 2015). M'étant pas informé sur la loi ALLUR, j'ai donc posé un préavis de 3 mois à la demande de mon agence (qui ne m'a pas renseigné non plus). Cependant, en les rappelant aujourd'hui pour leur parler de la loi ALLUR, ces derniers m'annoncent qu'il faut écrire un nouveau courrier et ne sera pris en compte qu'à compter d'aujourd'hui.
Je reviens vers vous pour savoir si leur "oubli" de ne pas avoir pris en compte la date de la signature de mon bail (septembre 2014) pour la considérer éligible pour la loi ALLUR est tout à fait normal ?
Dois-je écrire ce courrier à nouveau qui prendrait effet donc dans un mois ?
Je consulte régulièrement ce forum, et le trouve assez réactif. En consultant les topics, je n'ai malheureusement pas trouver un sujet similaire au mien.
Merci à vous de vos réponses,
Bonne journée à vous !
Skool25
A voir également:
- Loi ALLUR, Préavis d'un mois ?
- Loi allur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
Bonjour
Malgré la loi ALUR, les baux faits par les agences dans les zones tendues mentionnent toujours un délai de 3 mois alors que le cas général est d'un mois mais rien ne l'interdit... Ce délai raccourci les pénalise pour retrouver un locataire dès le lendemain du départ du locataire en place. Aussi, malheureusement, nombre d'agences n'informe pas les locataires des nouvelles dispositions de la loi depuis 2014, sachant qu'elles ne prennent en compte que le délai demandé par le locataire (c'est vous qui partez et donc vous qui faites la démarche du congé : vous demandez 3 mois, elle vous donne 3 mois puisque prévu dans le bail; vous demandez 1 mois au titre de la loi, elle vous le donne puisque c'est la loi mais c'est vous qui choisissez).
Elles se basent sur l'adage : nul n'est sensé ignorer la loi...
Par contre, je note une erreur dans votre explication. Le congé ne démarre pas à la date de rédaction de la lettre mais à la date de réception de cette dernière par le bailleur, date inscrite sur l'accusé réception.
Votre lettre initiale donnant un congé de 3 mois, pour le modifier, vous devez refaire la procédure dans son intégralité donc LRAR et congé d'un mois démarrant à sa réception. Maintenant, vous pouvez indiquer que vous êtes tout à fait prêt à libérer le logement à compter du XXX s'ils ont un nouveau locataire.
Malgré la loi ALUR, les baux faits par les agences dans les zones tendues mentionnent toujours un délai de 3 mois alors que le cas général est d'un mois mais rien ne l'interdit... Ce délai raccourci les pénalise pour retrouver un locataire dès le lendemain du départ du locataire en place. Aussi, malheureusement, nombre d'agences n'informe pas les locataires des nouvelles dispositions de la loi depuis 2014, sachant qu'elles ne prennent en compte que le délai demandé par le locataire (c'est vous qui partez et donc vous qui faites la démarche du congé : vous demandez 3 mois, elle vous donne 3 mois puisque prévu dans le bail; vous demandez 1 mois au titre de la loi, elle vous le donne puisque c'est la loi mais c'est vous qui choisissez).
Elles se basent sur l'adage : nul n'est sensé ignorer la loi...
Par contre, je note une erreur dans votre explication. Le congé ne démarre pas à la date de rédaction de la lettre mais à la date de réception de cette dernière par le bailleur, date inscrite sur l'accusé réception.
Votre lettre initiale donnant un congé de 3 mois, pour le modifier, vous devez refaire la procédure dans son intégralité donc LRAR et congé d'un mois démarrant à sa réception. Maintenant, vous pouvez indiquer que vous êtes tout à fait prêt à libérer le logement à compter du XXX s'ils ont un nouveau locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci pour votre réponse !
Pour l'erreur, le jour de la rédaction est en effet le jour de réception du courrier car je l'ai écrit en direct de l'agence.
Merci à vous encore une fois !
Ca ressemble à de l'"abus de confiance", voire à de la tromperie mais c'est bien loin de l'incompétence.
Vous devriez alors aller négocier la date de votre nouvelle lettre (préparée à l'avance mais sans la date) sur place comme pour la 1ère car ils avaient l'obligation morale (si l'on peut dire, car les vrais professionnels ont une conscience professionnelle) de vous en informer. N'hésitez pas à le faire bien fort, quand il y a du monde dans l'agence, en dénonçant leur incopétence et leur attitude d'"escroc" afin que les futurs clients présents soient bien informés de la façon de faire de cette agence... en général, ils n'aiment pas trop. Au mieux, ils auront la lettre le jour même et n'oubliez pas l'accusé réception signé de la lettre que vous déposerez
bon courage