Bonjour,
Je vous remercie par avance de vos futures répo ses qui j'espère m'apporteront une solution.
Mon cas:
j'ai déposé à ma banque sur mon compte société 2 chèques un émis par ma femme et un par un ami( le bordereau rempli par ma directrice d'agence) j'ai signé les chèques au dos ma directrice s'occupant ensuite de mettre le numero de compte.
Montant des chèques 6000 et 4000 euros je devais ensuite réalisé un virement de 10000 euros mon compte étant juste créditeur avant remise de 200€
elle me dit je dois faire un avis de sorts auprès des 2 banques je lui communique donc les fax
mais 2 jours après elle s'apercoit que je n'ai pas mis le beneficiaire.
les banques lui répondent par fax que les chèques sont couverts par le montant sur les comptes mais mentionnent le fait qu'il sont sans beneficiaire au vu du fax.
nous sommes 8 jours après aujourd'hui les chèques sont crédités sur mon compte débités des comptes de ma femme et de mon ami des prélèvement ont été débités sur mon compte sur le montant de ces 2 chèques.je demande à ma banquière de me faire un virement des 7000 euros restant sur mon compte et elle me répond c'est impossible sans me dire au mieux quand je pourrai utiliser ses fonds et sans me donner une solution si ce n'est voir avec les autres banques.....voir quoi? sachant que les chéques sont traités par ma banque.
Demain ( vu l'heure tardive aujourd'hui) je vais avec ma femme et mon ami à l'agence pour qu'il atteste si nécessaire que ma société était bien le bénéficiaire des chèques ....mais comme ma banquière sait déjà qui les avaient émis je ne la vois me dire "tout est bon"
post un peu long désolé
Rien d'irrégulier : un chèque sans ordre est considéré comme un chèque au porteur parfaitement endossable au profit d'une banque aux fins d'encaissement.
Il suffit que votre banque (avec votre accord) certifie que les crédits ont bien été porté "au compte n°....ouvert à (nom du titulaire du compte)...."
merci mais justement ma directrice d'agence voit bien que les crédits ont été portés sur le compte les banques émettrices ont bien envoyés par fax la réponse à l'avis de sort comme quoi les 2 comptes étaient provisionnés pour les montants de 6000 et 4000.Et elle me dit impossible de vous faire votre virement ou d'utiliser les fonds ...existe t'il un délai maximum pour que la somme de ces chèques crédités sur mon compte à ce jour que je puisse m'en servir( le compte étant créditeur du montant de ces chèques ...
Je suis allé à l'agence elle me dit que l'ordre(nom du bénéficiaire )est une mention obligatoire.et que dans ce cas les émétteurs pourrait faire opposition dans un délai de 60 jours maxi et donc que je ne pourrai bénéficier des fonds que dans 60 jours. sans précisé ouvrés ou non.
Est ce légal?
Il serait tant que votre pseudo - « banquie(r)e » se forme au droit qui concerne son activité !
Les mentions obligatoires sont énumérées depuis le décret du 30.101935 (article 1er) et actuellement codifiées sous l'article L 131-2 du Code monétaire et financier (CMF) :
Article L131-2 CMF
« Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. »
L'ordre du chèque ne fait donc pas partie des mentions obligatoires et cela est d'ailleurs explicitement prévu par l'article 5 du décret de 1935 cité et actuellement sous l'article L 131-31 du CMF voir dernier alinéa ....
Article L131-6 CMF :
« Le chèque peut être stipulé payable :
- à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;
- à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;
- au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur. »
Le motif "sans ordre" ne fait pas partie des motifs légaux d'opposition énumérés à l'alinéa second de l'article L 131-35 CMF :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur."
Elle (il) a besoin d'un bon recyclage votre "conseiller(e) !
Merci mais quel est mon recours elle reste campée sur sa position,sachant que cette sommecest pour règler un échéancier qui si je ne le respecte pas met en péril mon entreprise.
Sur mon compte sur internet la date de valzur des chèque est le 15 juin???
J'ai lu ceci sur internet il précise bien les 6 mentions obligatoires mais la 7 est le bénéficiaire qui est dans la rubrique mention obligatoire???
Oubli de ma part de mettre l'ordre mais j'étais dans son bureau quand j'ai déposé les chèques et c'est elle qui a rempli le bordereau de remise.
La situation est tendu sur mon compte et j'ai l'impression qu'elle veut garder l'argent en sommeil car j'ai crédit avec elle qui passe en prélèvement
bref comment faire pour récupérer mes fonds et quel moyen j'ai...et elle quels sont ces droits sur ces 2 chèques sans ordre qui sont bien crédités sur mon compte....
merci encore
bonsoir,
par le tireur vous entendez ma banque ou la personne qui a émis le chèque?
mais comme le bénéficiaire n'est selon vos réponses pas une mention obligatoire????...quel est le delai de blocage maximum si délai il y a??
merci
L'un c'était un chèque de ma femme l'autre d'un ami et c'est moi qui devait mettre l'ordre et j'ai oublié....je retourne à mon agence demain pour lui expliquer que l'ordre n'est pas une mention obligatoire et donc ma question peut elle quand même me bloquer les fonds durant 60 jours?
elle ne veut rien savoir...maintenant puis je exiger un document de sa part pour qu'elle me notifie quand pourrais je utiliser les fonds?
autre question sachant que les sont bien crédites sur mon compte que mon compte est crediteur de par ses 2 chèques en date de valeur au 15 juin que je n'ai reçu aucun document de la banque me notifiant ce problème puis je faire un chèque et peut elle me le bloquer pour manque de provision?
Puisqu'il n'y a aucune réserve écrite de la banque quant à un différé du crèdit pour ces chèques votre banque ne peut refuser de débiter un chèque qui se présenterait sur ce compte.
