Succession et régime de la séparation des biens
Raphael250
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Raphael250 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 29 juin 2015 à 21:54
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2 réponses
condorcet
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19 juin 2015 à 22:41
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est il possible pour ses enfants de demander le rapport à la succession des sommes versées par leur père pour les frais du ménage pendant toutes les années de mariage ?
Réponse négative.
Une union légitime crée des obligations, notamment l'assistance réciproque des époux, aide et assistance et participation aux frais communs selon les moyens financiers de chacun, tout ce que prévoit le code civil.
C'est ce que l'on nomme le "régime primaire" imposé par le code civil, auquel s'ajoute le régime "conventionnel" voulu et choisi par les époux, celui de la "séparation de biens" pour ce qui vous concerne.
-copier-coller) Wikipédia
Les dispositions relatives aux charges du ménage
Deux textes du code civil, les articles 214 et 220, sont parfois confondus relativement aux charges du mariage : ils se distinguent en réalité par le fait que l'article 214 concerne les relations des époux entre eux quant à la contribution à la dette, alors que l'article 220 concerne les relations des époux avec les tiers s'agissant de l'obligation de la dette.
Les relations des époux entre eux : la contribution aux charges du mariage[modifier | modifier le code]
L'article 214 du code civil prévoit que les époux contribuent ensemble aux charges du mariage.
le terme "charges du mariage" a une signification plus large que les dépenses ménagères prévues par l'article 220 du code civil. Elle vise l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage, qui est fixé par les deux époux (article 213 du code civil). Ainsi, sont considérées comme des charges du mariage les frais de voyage ou de vacances ainsi que les dépenses de pur agrément (acquisition d'une résidence secondaire).
Par ailleurs, les tribunaux ont une vision extensive de la notion de charge du mariage puisqu'il a été jugé que la contribution des époux s'impose, même lorsque la dette n'émane ni de l'un, ni de l'autre, mais d'un enfant auteur d'un dommage dont un tiers est la victime.
Enfin, il est de jurisprudence constante d'admettre que la séparation de fait ne met pas fin à l'obligation de contribuer1. Cependant, les juges tiennent compte à cet égard de l'imputabilité de la séparation et réservent le bénéfice de la contribution à l'époux "innocent".
A lire attentivement :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
Réponse négative.
Une union légitime crée des obligations, notamment l'assistance réciproque des époux, aide et assistance et participation aux frais communs selon les moyens financiers de chacun, tout ce que prévoit le code civil.
C'est ce que l'on nomme le "régime primaire" imposé par le code civil, auquel s'ajoute le régime "conventionnel" voulu et choisi par les époux, celui de la "séparation de biens" pour ce qui vous concerne.
-copier-coller) Wikipédia
Les dispositions relatives aux charges du ménage
Deux textes du code civil, les articles 214 et 220, sont parfois confondus relativement aux charges du mariage : ils se distinguent en réalité par le fait que l'article 214 concerne les relations des époux entre eux quant à la contribution à la dette, alors que l'article 220 concerne les relations des époux avec les tiers s'agissant de l'obligation de la dette.
Les relations des époux entre eux : la contribution aux charges du mariage[modifier | modifier le code]
L'article 214 du code civil prévoit que les époux contribuent ensemble aux charges du mariage.
le terme "charges du mariage" a une signification plus large que les dépenses ménagères prévues par l'article 220 du code civil. Elle vise l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage, qui est fixé par les deux époux (article 213 du code civil). Ainsi, sont considérées comme des charges du mariage les frais de voyage ou de vacances ainsi que les dépenses de pur agrément (acquisition d'une résidence secondaire).
Par ailleurs, les tribunaux ont une vision extensive de la notion de charge du mariage puisqu'il a été jugé que la contribution des époux s'impose, même lorsque la dette n'émane ni de l'un, ni de l'autre, mais d'un enfant auteur d'un dommage dont un tiers est la victime.
Enfin, il est de jurisprudence constante d'admettre que la séparation de fait ne met pas fin à l'obligation de contribuer1. Cependant, les juges tiennent compte à cet égard de l'imputabilité de la séparation et réservent le bénéfice de la contribution à l'époux "innocent".
A lire attentivement :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
Raphael250
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21 juillet 2015
29 juin 2015 à 21:54
29 juin 2015 à 21:54
Merci Condorcet pour votre réponse.
Pas de règlement de compte lors de la succession alors.
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Raphaël
Pas de règlement de compte lors de la succession alors.
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Raphaël
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