Non respect de la clause exclusivité et droit à commission
rebeccasnoopy
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 juin 2015 à 19:44
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A voir également:
- Non respect de la clause exclusivité et droit à commission
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Aider a faire une lettre de plainte manque de respect/Algérie - Forum salariés
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^^Marie^^
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19 juin 2015 à 19:44
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Bonjour,
Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.
Vous avez signé un compromis durant la période des 15 jours du préavis ?
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Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.
Vous avez signé un compromis durant la période des 15 jours du préavis ?
La résiliation du mandat
Dans tous les cas, vous pouvez résilier un mandat exclusif à tout moment, par lettre recommandée avec AR, passé un délai de trois mois après la signature. La résiliation prendra effet quinze jours après la réception de votre lettre.
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