Non respect de la clause exclusivité et droit à commission
rebeccasnoopy
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.
Est-ce que la commission au titre du "non respect de la clause stipulant qu'ils nous étaient interdits de traiter en direct avec un acquéreur et nous engageant à diriger sur notre mandataire toutes les demandes qui nous étaient adressées", s"applique ?
Merci de votre réponse.
19/ 06/ 2015
Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.
Est-ce que la commission au titre du "non respect de la clause stipulant qu'ils nous étaient interdits de traiter en direct avec un acquéreur et nous engageant à diriger sur notre mandataire toutes les demandes qui nous étaient adressées", s"applique ?
Merci de votre réponse.
19/ 06/ 2015
A voir également:
- Non respect de la clause exclusivité et droit à commission
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Dossier inscrit à l'ordre du jour de la commission d'attribution ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.
Vous avez signé un compromis durant la période des 15 jours du préavis ?
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Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.
Vous avez signé un compromis durant la période des 15 jours du préavis ?
La résiliation du mandat
Dans tous les cas, vous pouvez résilier un mandat exclusif à tout moment, par lettre recommandée avec AR, passé un délai de trois mois après la signature. La résiliation prendra effet quinze jours après la réception de votre lettre.
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