Non respect de la clause exclusivité et droit à commission

rebeccasnoopy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 19 juin 2015 à 17:09
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 juin 2015 à 19:44
Bonjour,

Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.
Est-ce que la commission au titre du "non respect de la clause stipulant qu'ils nous étaient interdits de traiter en direct avec un acquéreur et nous engageant à diriger sur notre mandataire toutes les demandes qui nous étaient adressées", s"applique ?
Merci de votre réponse.
19/ 06/ 2015

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
19 juin 2015 à 19:44
Bonjour,

Nous avons signé" un compromis de vente" avec des acheteurs alors que nous étions encore dans le délais de préavis suite à la dédite du mandat exclusif donné à un agent immobilier.

Vous avez signé un compromis durant la période des 15 jours du préavis ?


La résiliation du mandat

Dans tous les cas, vous pouvez résilier un mandat exclusif à tout moment, par lettre recommandée avec AR, passé un délai de trois mois après la signature. La résiliation prendra effet quinze jours après la réception de votre lettre.


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