Documents légaux non délivrés après un licenciement
Fracknas
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
Je viens d'être licencier pour inaptitude non-professionnelle le 16/06/2015 date du courrier, et je n'ai à ce jour 19/06/2015 reçu aucun des documents légaux dû à la date de rupture.
Il a fait les recherches de reclassement en interne et en externe auprès de partenaires publiques alors que je n'ai pas le statut de fonctionnaire, mais pas dans les entreprises affiliées au même syndicat patronal (SYNDEAC, établissements culturels similaires et répondant de la même convention collective) sans m'en apporter de preuves.(juste quelques mots dans la lettre de licenciement)
Cette lettre mentionne que cette rupture sera effective à la réception du dit courrier ce qui est déjà une erreur (couramment commise par les employeurs), que compte tenu de mon incapacité d'exécuter normalement mon travail pendant mon préavis qui est de quatre mois conventionnellement (plus de deux ans d'ancienneté, plus de cinquante ans), qu'il ne m'est pas dû (logique, mais intégré dans mon calcul d'ancienneté).
Mon employeur mets dans ce courrier qu'il m'adressera dans les jours à venir mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte, et mon attestation pôle emploi, sans préciser qu'ils sont à ma disposition comme cela devrait être.
Je signale que mon employeur m'a mis en congé payé le 15/06/2015 jusqu'au 19/06/2015 inclus.
J'ai fait ma pré-inscription le 18/06/2015, sur les conseils de mon syndicat et sachant par pôle emploi que cela est possible.
Je ne sais pas si mon employeur a fait les démarches auprès de pôle emploi.
A-t-il un délai pour me remettre ces documents jusqu' à la fin de mon congé?
Ou jusqu'à la fin du préavis même si je ne l'exécute pas pour les raisons sus-dites?
Aurai je raison de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception lui réclamant les documents et le menaçant d'un dépôt en référé aux prud'hommes, ou vais-je les chercher sans attendre avec remise du courrier en main propre?
Par avance merci pour vos réponses.
Je viens d'être licencier pour inaptitude non-professionnelle le 16/06/2015 date du courrier, et je n'ai à ce jour 19/06/2015 reçu aucun des documents légaux dû à la date de rupture.
Il a fait les recherches de reclassement en interne et en externe auprès de partenaires publiques alors que je n'ai pas le statut de fonctionnaire, mais pas dans les entreprises affiliées au même syndicat patronal (SYNDEAC, établissements culturels similaires et répondant de la même convention collective) sans m'en apporter de preuves.(juste quelques mots dans la lettre de licenciement)
Cette lettre mentionne que cette rupture sera effective à la réception du dit courrier ce qui est déjà une erreur (couramment commise par les employeurs), que compte tenu de mon incapacité d'exécuter normalement mon travail pendant mon préavis qui est de quatre mois conventionnellement (plus de deux ans d'ancienneté, plus de cinquante ans), qu'il ne m'est pas dû (logique, mais intégré dans mon calcul d'ancienneté).
Mon employeur mets dans ce courrier qu'il m'adressera dans les jours à venir mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte, et mon attestation pôle emploi, sans préciser qu'ils sont à ma disposition comme cela devrait être.
Je signale que mon employeur m'a mis en congé payé le 15/06/2015 jusqu'au 19/06/2015 inclus.
J'ai fait ma pré-inscription le 18/06/2015, sur les conseils de mon syndicat et sachant par pôle emploi que cela est possible.
Je ne sais pas si mon employeur a fait les démarches auprès de pôle emploi.
A-t-il un délai pour me remettre ces documents jusqu' à la fin de mon congé?
Ou jusqu'à la fin du préavis même si je ne l'exécute pas pour les raisons sus-dites?
Aurai je raison de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception lui réclamant les documents et le menaçant d'un dépôt en référé aux prud'hommes, ou vais-je les chercher sans attendre avec remise du courrier en main propre?
Par avance merci pour vos réponses.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Les documents de fin de contrat sont quérables c'est à dire que c'est à vous d'aller les chercher
Les documents de fin de contrat sont quérables c'est à dire que c'est à vous d'aller les chercher
Bonsoir
Si vous êtes en congé payé jusqu'au 19/06, c'est que vous êtes encore en poste...jusqu'à ce soir au moins, non ? (je n'ai pas tout compris sur votre préavis..)
Les documents sont effectivement quérables mais tant de salariés rêvent qu'on leur envoie !
Quant aux délais, la loi parle effectivement de délai raisonnable. Quitter le vendredi et avoir son STC le mardi reste raisonnable
Si vous êtes en congé payé jusqu'au 19/06, c'est que vous êtes encore en poste...jusqu'à ce soir au moins, non ? (je n'ai pas tout compris sur votre préavis..)
Les documents sont effectivement quérables mais tant de salariés rêvent qu'on leur envoie !
Quant aux délais, la loi parle effectivement de délai raisonnable. Quitter le vendredi et avoir son STC le mardi reste raisonnable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je le savais, mais aurai-t-il dû me le signifier?
Je sais que nul n'est sensé ignorer la loi, mais pourquoi me mettre qu'il me l'adressera?
Surtout qu'à l'entretien préalable au licenciement je lui avait demande que si le licenciement était retenu je voulais un rendez vous d'explication de mon solde de tout compte.
Pourquoi ne pas les appeler pour demander ?
Donc, quand puis- je aller les chercher?
Même si cela n'est pas forcément justiciable, ça manque singulièrement d'élégance!
Salariés démerdez vous!!
Salariés, attendez qu'on veuillent bien vous accorder quelques minutes de notre précieux temps.
Incompétence quand tu nous tiens!
Elle me propose un rendez-vous mardi prochain le 23 juin 2015.
Elle a oublié que j'ai été DP et DS pendant 15 ans!
Toujours est-il que je n'ai pas de réponses précises;
Et que malgré mes connaissances je butte sur ces questions.
J'ai des doutes mais je souhaiterai confirmation.
Par avance merci pour vos réponses.
"De plus étant en congé payé, il présuppose que je ne pars pas de chez moi, et que si je..."
...pas les mêmes informations et que somme toute le délai était raisonnable!!!
Et que malgré mes connaissances je bute sur ces questions.