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1 réponse
La prescription en la matière est biennale.(L114-1 Code des assurances)
Il sera difficile de vous appuyer sur votre méconnaissance de la couverture possible du risque.Et je ne pense pas que vous pourrez vous appuyer sur l'article 2234 du Code civil :
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."
Il sera difficile de vous appuyer sur votre méconnaissance de la couverture possible du risque.Et je ne pense pas que vous pourrez vous appuyer sur l'article 2234 du Code civil :
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."