Comment contester une décision d'AG ?
azorgues
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Modifié par azorgues le 17/06/2015 à 09:48
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 17 juin 2015 à 12:15
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Rochat1
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17 juin 2015 à 12:15
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Bonjour,
La contestation d'une décision de la copropriété est un acte grave. Il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée.
L'intervention d'un avocat étant obligatoire dans cette procédure, mieux vaut se grouper à plusieurs copropriétaires pour partager les frais et vérifier que vous ne disposez pas d'un contrat d'assistance juridique, inclus, par exemple dans votre
multirisque habitation.
Concernant la résolution qui a été votée, cette dernière n'est pas valable car elle n'obtient pas la majorité requise. Cette résolution devait être votée sous l'article 26 et de ce fait vous deviez obtenir 109 voix (POUR), alors que nous n'avez que 60 réponses positives.
Dans un premier temps, je vous conseille de contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
La contestation d'une décision de la copropriété est un acte grave. Il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée.
L'intervention d'un avocat étant obligatoire dans cette procédure, mieux vaut se grouper à plusieurs copropriétaires pour partager les frais et vérifier que vous ne disposez pas d'un contrat d'assistance juridique, inclus, par exemple dans votre
multirisque habitation.
Concernant la résolution qui a été votée, cette dernière n'est pas valable car elle n'obtient pas la majorité requise. Cette résolution devait être votée sous l'article 26 et de ce fait vous deviez obtenir 109 voix (POUR), alors que nous n'avez que 60 réponses positives.
Dans un premier temps, je vous conseille de contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
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