Donation en avancement de part successorale
Carodm
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous
En 2007 mes parents m'ont fait une donation de 50000 euros en avancement de part successorale. Dans l'acte du notaire, il est stipulé que cette somme sera rapportable en moins à la succession du donateur pour sa valeur à la signature de l'acte: soit au décès de mon père 25000€ et au décès de ma mère 25000€.
A ce jour mes parents sont divorcés et nous sommes 2 enfants.
1) J'aimerais savoir quelle somme je devrais régler à mon frère si un de mes parents venait à décéder en n'ayant plus de bien, ni de liquidités.
2) Dans l'éventualité où je décèderais avant mes parents, mes enfants devront-ils rembourser cette somme à mon frère?
3) puis-je dès à présent verser la somme à mon frère?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, en espérant que ma situation exposée est claire?
En 2007 mes parents m'ont fait une donation de 50000 euros en avancement de part successorale. Dans l'acte du notaire, il est stipulé que cette somme sera rapportable en moins à la succession du donateur pour sa valeur à la signature de l'acte: soit au décès de mon père 25000€ et au décès de ma mère 25000€.
A ce jour mes parents sont divorcés et nous sommes 2 enfants.
1) J'aimerais savoir quelle somme je devrais régler à mon frère si un de mes parents venait à décéder en n'ayant plus de bien, ni de liquidités.
2) Dans l'éventualité où je décèderais avant mes parents, mes enfants devront-ils rembourser cette somme à mon frère?
3) puis-je dès à présent verser la somme à mon frère?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, en espérant que ma situation exposée est claire?
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1 réponse
J'aimerais savoir quelle somme je devrais régler à mon frère si un de mes parents venait à décéder en n'ayant plus de bien, ni de liquidités.
Cela n'a rien à voir avec le fond de votre question.
Vos parents ne sont pas les redevables de la moitié de la somme reçue en donation mais bien vous-même.
Ce sera à vous de vous en acquitter.
Dans l'éventualité où je décèderais avant mes parents, mes enfants devront-ils rembourser cette somme à mon frère?
Bien sûr, l'acceptation d'une succession porte sur son ensemble, dettes y compris à la charge des héritiers.
puis-je dès à présent verser la somme à mon frère?
Réponse affirmative.
Cela n'a rien à voir avec le fond de votre question.
Vos parents ne sont pas les redevables de la moitié de la somme reçue en donation mais bien vous-même.
Ce sera à vous de vous en acquitter.
Dans l'éventualité où je décèderais avant mes parents, mes enfants devront-ils rembourser cette somme à mon frère?
Bien sûr, l'acceptation d'une succession porte sur son ensemble, dettes y compris à la charge des héritiers.
puis-je dès à présent verser la somme à mon frère?
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la somme rapportable, j'ai juste recopié ce qui était écrit sur l'acte du notaire.
1) Afin de préserver mes enfants, dois-je passer devant un notaire pour donner la part de mon frère? Et combien?
2) Mes enfants pourraient ils refuser d'accepter la succession d'un de mes parents malgré cette donnation qui m'a été faite?
3) Quelle somme devrais-je verser à mon frére pour chacun de mes parents si au jour de son décès un de ces derniers n'a plus rien? Est-ce bien 12500€?
Il serait préférable qu'un notaire dresse un acte constatant ce versement et vous en donnant quittance. Auparavant, verser la somme entre les mains du notaire.
Quelle somme devrais-je lui verser pour chacun de mes parents si un de ces derniers n'a plus rien?
Je vous répète que vous êtes personnellement recevable de cette somme envers votre frère.
Qu'il existe beaucoup, peu ou rien dans la succession de vos parents n'a aucune incidence sur ce principe de la régularisation de cette donation consentie en avance de part entre les 2 enfants.
Vous devrez puiser dans vos économies.
Pour chaque succession vous devrez verser à votre frère 25000 €/2 = 12500 €
Réponse affirmative.
Serons nous quand même obligés de régulariser cette dernière?
Bien sûr, les droits d'héritier réservataire de votre frère doivent être respectés