Credit facet avec delai forclusion depasse
Aichamoselle
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1 réponse
S'il n'y a pas de jugement et s'il n'y a pas eu de paiments depuis plus de deux ans vous êtes effectivement dans un cas de prescription de toute action judiciaire possible de la part du créancier.
Les bases l'article L311-52 du Code de la conso ( voir dernier alinéa) et L 137-2 du même code.
Mais face à CREDIREC il vaut mieux vous faire aider par une association de consommateurs
Les bases l'article L311-52 du Code de la conso ( voir dernier alinéa) et L 137-2 du même code.
Mais face à CREDIREC il vaut mieux vous faire aider par une association de consommateurs
16 juin 2015 à 16:59